Mesures contre l'immigration illégale (5/9). Émettre une réserve au pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1), approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991, et de le signer à nouveau sans délai sous réserve que les droits qui y sont consacrés ne s'appliquent qu'aux personnes séjournant légalement sur le territoire suisse.

Begründung

Dans sa réponse à de nombreuses interventions visant à rendre le séjour en Suisse moins attrayant pour les sans-papiers, le Conseil fédéral renvoie au Pacte I de l'ONU.

L'UDC ne souhaite en aucune façon restreindre les droits consacrés par ce pacte pour les personnes séjournant légalement en Suisse. Au contraire, elle adhère pleinement aux objectifs du pacte.

L'idée n'a cependant jamais été que les personnes séjournant illégalement en Suisse bénéficient des mêmes droits que les personnes qui y séjournent légalement. Il convient donc de dénoncer le pacte et de le signer à nouveau en formulant une réserve dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 18 juin 1992.

Le Pacte I ne contient aucune clause de retrait ou de dénonciation. En l'absence d'une telle clause, un traité ne peut faire l'objet d'un retrait que s'il est établi que les parties avaient l'intention d'admettre cette possibilité ou qu'un tel droit puisse être déduit de la nature du traité (art. 56 para. 1 Convention de Vienne sur le droit des traités, CVDT), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le Pacte I n'est pas dénonçable en raison du caractère fondamental des droits qu'il protège, du fait qu'il codifie des obligations qui découlent de la Charte de l'ONU et de l'importance que la communauté internationale attribue aux droits humains (cf. FF 1991 I 1147).

Une réserve dans le sens proposé serait contraire au but du Pacte I. En effet, l'art. 2 al. 2 du Pacte I exprime l'importance des principes de l'égalité et de la non-discrimination. Soustraire ces droits à un groupe de personnes irait à l'encontre du Pacte I. Une telle réserve serait également contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine inscrits dans la Constitution fédérale suisse.

De manière générale, la dénonciation d'un traité suivie d'une nouvelle adhésion avec une réserve visant manifestement à contourner les règles de droit international en matière de réserves (art. 19 et 23 para. 2 CVDT) constitue un abus de droit. Une telle réserve ne serait pas valable (cf. avis du Conseil fédéral relatif à la Motion 21.3397 du 13 mars 2021 et au Postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013).

Le Pacte I est un instrument fondamental de l'ONU en ce qui concerne les droits humains. Même si la Suisse pouvait se retirer du Pacte, les droits du Pacte I resteraient protégés par d'autres instruments auxquels la Suisse a adhéré.

L'adhésion de la Suisse au Pacte I a une grande signification pour la politique étrangère suisse. L'importance des Pactes I et II de l'ONU en tant que premiers instruments internationaux de droits humains est un élément fondamental des relations internationales. L'action requise par la motion nuirait de ce fait gravement à la crédibilité internationale et politique de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.