Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer une stratégie face au projet d'imposition minimale sur les sociétés soutenue par les États du G7 et initié par l'administration Joe Biden. En particulier, le Conseil fédéral devra analyser les options pour que toute adaptation du taux d'imposition sur le bénéfice soit globalement neutre pour la charge fiscale des entreprises, par exemple par une réduction similaire d'autres impôts, de taxes, de redevances ou de charges sociales.

Begründung

Les États du G7 souhaitent imposer un impôt minimum sur les personnes morales. L'impôt minimum devrait s'élever à 15 %, mais l'on parle déjà d'un taux de 21 %. L'assiette fiscale n'est pas encore définie. Les États seraient contraints de mettre en oeuvre cette fiscalité, au risque de laisser les entreprises se voir opposer une double imposition et de nouvelles charges administratives.

Bien que la méthode soit plus que regrettable et mérite une opposition de principe de la Confédération, il faut admettre qu'il sera très difficile pour la Suisse de résister à une adoption commune de ces nouvelles normes par nos partenaires.

Face à cette situation et dans un but d'anticipation, il est demandé au Conseil fédéral d'adopter rapidement une stratégie de mise en oeuvre de cette imposition minimale qui vise la neutralité des coûts pour les personnes morales sises en Suisse.

En particulier, il est proposé que pour chaque franc d'impôt supplémentaire prélevé en application de cette mesure de fiscalité minimale, une contribution publique sera réduite d'autant, par exemple sous la forme d'une diminution des impôts, taxes, redevances ou charges sociales. L'objectif est que la charge fiscale des entreprises reste globalement neutre, dans le but de maintenir l'attractivité de la place économique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif à l'imposition de l'économie numérique débouche sur un accord au niveau de l'OCDE, le Conseil fédéral est disposé à entreprendre la vérification demandée par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.