Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faut agir sur le plan légal ?

2. Quelles conditions générales faut-il créer pour assurer le financement de CFF Cargo et atteindre les objectifs climatiques ?

3. Quelle transition est prévue jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ?

4. Est-il prévu d'impliquer des experts dans ce processus ?

Begründung

Le trafic intérieur de marchandises est depuis des années en très mauvaise posture, indépendamment de la situation liée au COVID-19. En 2015, la révision totale de la loi sur le transport de marchandises devait renforcer le transport ferroviaire de marchandises par la création d'instruments permettant de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme et par une meilleure intégration des cantons et des acteurs de la branche dans le processus de planification. Dans le même temps, la loi prévoyait que le fret ferroviaire devait en principe couvrir ses coûts. Les CFF n'ont pas été déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle. Pour le trafic intérieur et le trafic d'importation et d'exportation, le législateur voulait renoncer à un objectif de transfert de la route au rail analogue à celui fixé pour le transport de marchandises à travers les Alpes. Nous savons aujourd'hui à quoi nous en tenir. La viabilité financière, comme la prévoit la loi actuelle sur le transport de marchandises, ne permet pas de transférer le trafic de la route au rail pour atteindre les objectifs climatiques fixés ni de répondre aux besoins de l'économie, des régions et de la politique.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Depuis l'acceptation de la motion 20.3222 " Transport ferroviaire de marchandises et contribution à la baisse des émissions de CO2 ", le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan de mesures décrivant comment le transport ferroviaire de marchandises et les solutions logistiques multimodales peuvent contribuer à réduire davantage les émissions de CO2 du transport de marchandises. Le postulat 21.3198 " Transport de marchandises. Pourquoi ne pas mieux utiliser les installations ferroviaires existantes ? " demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'évolution du transport de marchandises en Suisse et d'examiner les mesures qui pourraient encourager le transfert du transport de marchandises de la route au rail. Ces mandats exigent une étude fondamentale de la situation actuelle du transport de marchandises en Suisse ainsi qu'un débat politique de fond sur ce que devrait être le transport ferroviaire de marchandises de demain et sur le rôle que CFF Cargo devrait y jouer. Ce n'est qu'après avoir établi un passage en revue complet et fondé que l'on pourra déterminer si des conditions cadres doivent être adaptées et lesquelles.

3. En vertu de l'art. 9, al. 1, de la loi sur le transport de marchandises (LTM), les cantons peuvent commander des offres de fret ferroviaire. S'il n'est pas fait usage de cette possibilité, CFF Cargo doit fournir des prestations autofinancées. Il n'est donc pas exclu que l'offre soit adaptée. Compte tenu de l'étude fondamentale politique en cours demandée par la motion 20.3222, CFF Cargo n'envisage pas, pour les années 2021 et 2022, de procéder à des réductions essentielles qui entraîneraient une perte durable de volume de fret ferroviaire.

4. Le plan de mesures susmentionné est élaboré avec le concours d'experts externes. Outre les experts techniques et les spécialistes du secteur, les cantons seront particulièrement invités à participer, car la coordination de l'aménagement du territoire sera un élément-clé de l'évaluation des orientations possibles.

Réponse du Conseil fédéral.