Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que l'infrastructure que la Confédération met en place pour le certificat COVID puisse être utilisée après la pandémie à des fins médicales ou officielles. Cette infrastructure (application, logiciel), dont l'utilisation est actuellement limitée de facto à quelques mois, servira de solution de remplacement à la plateforme en ligne mesvaccins.ch, qui présente de graves problèmes de sécurité. Le futur certificat de vaccination couvrira tous les vaccins et permettra une numérisation des données de vaccination. Ce certificat électronique, dont l'utilisation restera bien entendu volontaire et qui ne sera pas utilisé pour la vie quotidienne, serait utile à la population tout en garantissant la durabilité des investissements publics. Sa compatibilité avec le dossier électronique du patient devra également être assurée.

Begründung

Le nouveau certificat COVID est important. Il permet de documenter les vaccinations, les dépistages et les guérisons, ce qui accélérera le retour à la normalité, notamment pour les voyages internationaux. Dans ces conditions, son coût élevé se justifie. Toutefois, comme son utilisation est limitée à la durée de la pandémie, les investissements consentis n'apportent guère de valeur ajoutée à long terme. Aussi serait-il bienvenu de pouvoir continuer à utiliser ce nouvel instrument après la pandémie. Il ne s'agira alors plus de lever des restrictions, mais de faire profiter la population des avantages de la nouvelle infrastructure pour une utilisation dans un contexte médical ou officiel comme le certificat sur papier, d'autant que la Confédération a retiré son soutien à la plateforme mesvaccins.ch (250 000 francs par an).

Pour que le potentiel du certificat médical puisse pleinement être exploité, il faut qu'il puisse être utilisé pour toutes les vaccinations. Un code bidimensionnel pourrait être généré pour toutes les vaccinations. Les citoyens pourraient alors enfin disposer d'un instrument numérique pour enregistrer toutes leurs vaccinations, instrument avec lequel ils se seraient déjà familiarisés. Il ne faut pas laisser passer cette occasion. Il faudrait au surplus intégrer ce certificat vaccinal dans le dossier électronique du patient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion, selon lequel il faut utiliser l'expérience acquise avec l'élaboration du certificat COVID pour poursuivre la numérisation dans le système de santé. Selon lui, il faudrait saluer le fait qu'un instrument électronique puisse être utilisé pour toutes les vaccinations. Les citoyens pourraient ainsi conserver leurs données de vaccination cryptées en un lieu sûr, accessible de partout et en tout temps, et vérifier à tout moment si leurs vaccins sont à jour conformément aux dernières recommandations, grâce à l'application d'algorithmes toujours actualisés. De même, il serait pertinent que le détenteur puisse ensuite également gérer ses vaccins dans une application.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner comment et par qui la mise à disposition d'un carnet de vaccination électronique pourrait être préparée, y compris l'adaptation des bases légales nécessaires (Loi sur les épidémies [LEp ; RS 818.101] ou Loi fédérale sur le dossier électronique du patient [LDEP ; RS 816.1], par exemple).

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas pertinent de résoudre la question en faisant appel à la technologie utilisée pour le certificat COVID, et ce pour les raisons suivantes :

a) L'objectif du certificat COVID consistait à attester de manière infalsifiable une vaccination, un test ou une guérison, la loi interdisant explicitement la gestion centralisée des données. En d'autres termes, les codes QR ne sont sauvegardés que dans l'application du détenteur (et éventuellement aussi sur papier). Ainsi le certificat ne constitue pas un système permettant de conserver durablement ses données de manière électronique, car si la personne perd son téléphone portable, ses données sont alors perdues. Or, l'intérêt d'une solution comme mesvaccins.ch est précisément que les données (indépendamment de l'appareil utilisé) sont sauvegardées en ligne.

b) L'élément principal du certificat COVID est la signature numérique, qui garantit la protection contre les falsifications. Une signature numérique pour la plupart des autres vaccinations (grippe, tétanos, etc.) s'avère inutile, car celles-ci ne doivent généralement pas être présentées pour vérification.

c) En enregistrant d'autres vaccinations dans le code QR, le volume de données que peut contenir un tel code serait dépassé. Il faudrait établir des certificats différents.

d) Le certificat COVID se fonde sur différents systèmes cantonaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.