Wortlaut

En complément de la motion 20.4267, le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, outre une déclaration sur les méthodes de production, une déclaration sur le transport aérien des denrées alimentaires.

Begründung

Les deux conseils se sont prononcés à de confortables majorités en faveur de la motion 20.4267 concernant la déclaration des méthodes de production prohibées en Suisse. Cet engagement témoigne de la nécessité de fournir une information suffisante aux consommateurs afin qu'ils aient la possibilité de rendre leur mode d'alimentation plus durable. La déclaration obligatoire du transport aérien viendrait compléter cette action. L'importation de produits alimentaires en provenance de pays lointains augmentant avec le nombre d'accords de libre-échange conclus, les transports aériens se multiplient. Les consommateurs achètent viande, fruits et légumes sans savoir que ces denrées sont arrivées en Suisse par la voie aérienne. Au vu des enjeux climatiques, il est évident que les transports aériens doivent être évités dans toute la mesure du possible. Il n'est cependant pas question de les interdire, le consommateur devant rester libre de ses choix. Une déclaration pragmatique ne restreint pas la liberté du consommateur et est compatible avec les règles de l'OMC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des aspects comme la durabilité ou l'empreinte écologique pèsent toujours plus dans le choix des denrées alimentaires.

L'indication obligatoire du pays de production constitue d'ores et déjà une information importante pour savoir quelle distance une denrée a parcourue pour arriver en Suisse, même si les consommateurs ne peuvent souvent pas en déduire quel moyen de transport a été utilisé. L'empreinte écologique d'un produit dépend pourtant de plusieurs facteurs et la déclaration environnementale d'une denrée alimentaire doit par conséquent tenir compte de la charge environnementale que représentent sa production, son stockage, son traitement et son transport. Il est vrai qu'à lui seul, le transport par fret aérien présente un bilan beaucoup plus mauvais que d'autres moyens de transport, de sorte que celui des denrées alimentaires transportées par avion est lui aussi ipso facto beaucoup plus mauvais à la base que si lesdites denrées avaient été convoyées autrement. Une mangue du Brésil arrivée en Suisse par avion pèse par exemple dix fois plus sur l'environnement qu'une mangue arrivée par bateau. Les bilans écologiques et les estimations réalisés par l'Office fédéral de l'environnement montrent que l'avion n'obtient de meilleurs résultats que dans des cas exceptionnels. Il faudrait évaluer concrètement la compatibilité d'une telle déclaration obligatoire à l'aune des obligations internationales de la Suisse, soit dans le cadre de l'OMC, et réaliser le cas échéant une analyse d'impact de la réglementation.

Le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles respectent les principes d'une gestion responsable et s'engagent davantage pour les systèmes alimentaires durables (cf. plan d'action en matière de responsabilité sociale des entreprises 2020-2023 ; plan d'action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030). Et de fait, certains détaillants prennent d'ores et déjà leurs responsabilités dans ce domaine, soit en renonçant à importer des fruits et des légumes par avion, soit en déclarant spontanément quelles denrées alimentaires ont été transportées par avion. Le Conseil fédéral salue ces mesures volontaires susceptibles de contribuer de manière significative à la réduction de la charge environnementale. Dans ce contexte, il estime qu'il n'est à l'heure actuelle pas nécessaire d'introduire une déclaration obligatoire de transport aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.