21.4080 · Interpellation · 2021-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Mes deux motions sur la conservation et la remise des actes de défaut de biens sous forme électronique (19.3694 et 20.4035) ont été adoptées par le Parlement. Ce dernier délibérant actuellement sur la modification de l'art. 64a LAMal (16.312), il est urgent que les deux motions soient traitées.
À quel stade de leur mise en oeuvre le Conseil fédéral en est-il ? Quand prévoit-il de mettre en consultation les modifications nécessaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les travaux d'élaboration d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) sont bien avancés. Ils permettront notamment de mettre en oeuvre les deux motions 19.3694 et 20.4035. Le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir la consultation sur l'avant-projet au premier trimestre 2022.
Réponse du Conseil fédéral.