Wortlaut

Aucun permis général d'importation n'est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2020 pour les céréales et les produits des champs destinés au semis (blé, seigle, orge, avoine, maïs, triticale, soja, colza, navettes fourragères, betteraves sucrières, betteraves fourragères et coton). Les importateurs ne doivent donc plus notifier les lots de semences de maïs, soja, colza, navettes fourragères et betteraves en vue d'un possible prélèvement d'échantillons destinés à la détection d'une éventuelle contamination par des OGM. Il a toutefois été convenu avec les acteurs de la branche que les importations continueraient d'être déclarées sur une base volontaire à l'Office fédéral de l'agriculture (cf. art. 14a de l'ordonnance sur le matériel de multiplication, RS 916.151).

En 2019, tous les lots de semences de luzerne et d'agrostide notifiés ont été contrôlés et aucun d'entre eux ne contenait de traces d'OGM, alors que ces deux espèces sont connues pour être des voies potentielles d'introduction d'OGM. La Suisse importe souvent des semences d'Amérique du Nord, où la luzerne et l'agrostide génétiquement modifiées sont autorisées. Les lots de maïs, de colza et de soja n'ont quant à eux été contrôlés qu'à respectivement 3, 6,5 et 21 %. Les betteraves n'ont pas été contrôlées du tout.

Afin d'assurer la plus grande sécurité juridique possible, il est essentiel que les informations sur la portée, la mise en oeuvre et les résultats des contrôles soient publiées intégralement avant la période des semis, y compris les mesures de suivi en cas de découverte éventuelle d'OGM.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'OFAG s'assure-t-il que les importateurs continuent de déclarer et de mettre à disposition tous leurs lots à des fins de contrôle, la notification n'étant plus obligatoire ? Quel est le contenu exact de l'accord conclu entre l'OFAG et les acteurs de la branche ? Comment l'OFAG s'assure-t-il que cet accord volontaire est respecté ?

2. Comment évite-t-on que les échantillons présentant des irrégularités ne soient pas signalés ?

3. Pour quelles raisons les contrôles du maïs, du colza, du soja et des betteraves sont-ils si peu nombreux ? De quoi dépend le nombre des contrôles ? Combien de contrôles ont été réalisés en 2020 et en 2021 ?

4. Comment s'assure-t-on qu'aucune semence de maïs, de colza, de soja et de betteraves contaminée par des OGM n'est cultivée, alors que la notification est volontaire et que les contrôles sont aussi limités ?

5. Comment assurer une publication rapide des résultats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Dans le cadre de la simplification administrative, l'ordonnance sur les importations agricole (OIAgr, RS 916.01) a été modifiée début 2020, supprimant l'obligation du permis général d'importation pour les céréales et les produits destinés au semis. Cependant, le contrôle des semences importées reste inchangé : le contrôle de qualité et la certification sont régis par l'ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (OMM, RS 916.151). L'objet du cadre légal en place est bien de garantir une absence de contamination des semences conventionnelles avec des OGM. Ces dispositions légales n'ont subi aucune modification : il est de la responsabilité de l'importateur de s'y conformer et de garantir la qualité des produits importés suivant les exigences légales spécifiées dans l'ordonnance sur le matériel de multiplication. Pour ce faire, les entreprises importatrices délivrent les informations sur demande des autorités. Dans ce cadre, les contrôles inopinés effectués par l'OFAG sur une stratégie d'analyse des risques viennent s'assurer de la bonne mise en oeuvre de la réglementation. Le but ultime des contrôles de semences étant d'assurer la qualité des lots importés et d'empêcher la dissémination non autorisée d'OGM dans l'environnement.

3. et 4. La priorisation des lots à contrôler lors de l'importation de semences est fondée sur un faisceau de présomptions basé sur l'analyse de risques : le parcours du lot importé, la provenance (pays d'origine, pays importateur), l'espèce, la variété, la quantité ainsi que les informations provenant des différents laboratoires du réseau européen de laboratoires de contrôle OGM (European Network of GMO Laboratories, ENGL) permettent de cibler les lots de semence à risque et de les soumettre à un contrôle de conformité aux exigences réglementaires. La densité des contrôles dépend essentiellement de cette analyse de risques. L'essentiel des contrôles est effectué sur quatre espèces clés pour lesquelles des OGM ont été ou sont commercialisés (maïs, soja, colza et betterave). Une analyse des risques efficace permet de garantir qu'aucun OGM de ces espèces ne puisse être mis en circulation.

5. Les résultats des contrôles de semences pour la présence de contaminations OGM effectués par l'administration fédérale sont publiés annuellement dans le Rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture (www.agrarbericht.ch). Ce rapport récapitule l'ensemble des résultats des contrôles ainsi que les mesures entreprises en cas de contamination pour les lots de semences importées et les aliments pour animaux.

Réponse du Conseil fédéral.