Wortlaut

La caisse de chômage Unia est la plus grande en Suisse. Elle prend en charge près d'un quart de tous les chômeurs du pays. Elle verse chaque année plus d'un milliard de francs d'indemnités de chômage.

La Confédération, au travers du SECO, indemnise les caisses de chômage pour le travail d'exécution qu'elles accomplissent.

En vertu de l'ordonnance y relative, l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage comprend l'indemnisation des frais d'administration ordinaires, d'une part et, d'autre part, les contributions à l'investissement.

L'indemnisation des frais d'administration ordinaires couvre notamment les frais de personnel, les frais de locaux, les frais de mobilier, les taxes et primes d'assurance, les frais de voyage ainsi que les frais de formation.

Les contributions à l'investissement peuvent être versées par le SECO afin de couvrir des dépenses extraordinaires engagées par les caisses de chômage, par exemple pour l'achat d'équipements nécessaires à une gestion rationnelle.

Il existe deux modèles de financement. La plupart des caisses de chômage facturent au SECO les coûts effectifs résultant de l'accomplissement de leurs tâches d'exécution. En revanche, la caisse de chômage Unia est une caisse forfaitaire, ce qui signifie que l'indemnisation est effectuée au travers des unités de prestations.

1. Quel est le montant de l'indemnisation des frais d'administration ordinaires versée par le SECO à la caisse de chômage Unia en 2020, 2019 et 2018 ?

2. Est-ce que la caisse de chômage Unia a encaissé au cours des trois dernières années des contributions à l'investissement ? Si oui, quels sont les montants concernés ?

3. Quelles mesures le SECO prend-il pour s'assurer que les indemnités versées à la caisse de chômage Unia ne soient affectées qu'aux activités propres de la caisse ? Est-ce que le SECO peut garantir que les indemnités qu'il verse ne contribuent ni à financer les activités générales du syndicat Unia ni à alimenter le fonds de grève (Streikkasse) ou la fortune qu'il détient ?

4. Sur un plan général, est-ce que l'indemnisation des frais d'administration ordinaires des caisses de chômage dépend du volume des indemnités de chômage qu'elles versent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fait remarquer que le 4 mars 2021, le Parlement a transmis la motion Müller Damian (20.3665), laquelle demande notamment la suppression de l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration des caisses de chômage dans les futurs accords. L'entrée en vigueur du prochain accord entre la Confédération et les fondateurs des caisses de chômage, prévue pour 2024, entraînera l'indemnisation des frais effectifs pour toutes les caisses.

1./2. Dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire, le fondateur de la caisse de chômage reçoit un montant forfaitaire par unité de prestation. Avec ce montant, il doit couvrir l'ensemble des charges, donc tant les frais d'administration courants que les éventuelles provisions et investissements. Ainsi, seul le montant forfaitaire versé peut être indiqué pour les années en question. Les versements forfaitaires à la caisse de chômage Unia se sont élevés à :

49 402 283 francs (5,86 francs par unité de prestation) en 2018 ;

46 366 556 francs (5,68 francs par unité de prestation) en 2019 ;

50 326 192 francs (4,84 francs par unité de prestation) en 2020.

3. La Confédération et les fondateurs des caisses de chômage concluent des accords de prestations. L'accord actuel pour les années 2019 à 2023 fixe que le fondateur de la caisse de chômage peut disposer du montant de l'indemnisation forfaitaire librement dans le cadre de l'exécution de la LACI (RS 837.0). La valeur cible, et donc l'indemnisation forfaitaire par unité de prestation, est fixée de telle sorte qu'elle soit inférieure aux frais moyens des caisses de chômage cantonales. Les excédents ne sont donc possibles que si la caisse fait preuve d'une efficacité hors norme dans la gestion de ses coûts ; le fondateur assume en outre pleinement le risque lié aux pertes. D'après l'accord passé avec Unia, celle-ci est tenue de tenir une comptabilité séparée et révisable pour toutes les dépenses financées par les fonds qui lui sont versés par l'assurance-chômage et doit présenter cette comptabilité à l'organe de compensation de l'assurance-chômage sur demande. Pour l'exercice 2020, cette comptabilité a été présentée au SECO, qui a mandaté une société de révision externe pour en examiner la conformité. L'imputation des coûts indiqués a pu être confirmée. Mais il n'a pas été conclu dans l'accord de prestations de procéder à une révision de l'utilisation des éventuels excédents ou de la provenance des fonds utilisés pour couvrir les pertes éventuelles.

4. L'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage (y compris les investissements) dépend du nombre des prestations fournies. Le paiement des indemnités de chômage n'est qu'une partie des tâches des caisses ; elles doivent aussi p. ex. traiter les demandes d'indemnité de chômage ou les décomptes des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries. Pour ces tâches et toutes les autres, un nombre d'unités de prestation est défini sur la base du temps nécessaire pour chaque tâche. Dans le cas du décompte forfaitaire, une indemnisation forfaitaire est fixée par unité de prestation. Dans le cas du décompte effectif, les frais effectivement engagés sont indemnisés, dans la mesure où les coûts par unité de prestation ne dépassent pas de plus de 20 % la valeur cible.

Les fondateurs des caisses de chômage dont les frais par unité de prestation sont supérieurs à cette limite doivent endosser une partie des coûts. Les caisses de chômage dont les résultats sont en dessous de la valeur cible reçoivent un bonus.

Réponse du Conseil fédéral.