Wortlaut

Il est important d'expulser les requérants d'asile déboutés de manière conséquente si nous voulons garantir la crédibilité de notre politique d'asile, tant vis-à-vis des requérants sans raisons valables que vis-à-vis de la population.

Nos procédures d'expulsion sont aujourd'hui longues et compliquées. Elles sont parfois difficiles, voire impossibles, à exécuter lorsque les personnes concernées refusent de s'y soumettre ou que leurs pays d'origine ne coopèrent pas suffisamment. Les coûts sont énormes, comme le reconnaît le Conseil fédéral dans ses réponses aux questions du Parlement. Le Conseil fédéral devrait donc renforcer la coopération avec les gouvernements concernés en matière de retour forcés pour rendre ceux-ci plus efficaces.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le ministre autrichien de l'Intérieur et la cheffe du DFJP se sont entretenus à Berne en août dernier. Ces entretiens déboucheront-ils sur des résultats concrets, notamment des projets communs en matière d'expulsion ?

2. Des entretiens sont-ils en cours avec d'autres États partenaires en vue de coopérer aux renvois forcés de ressortissants étrangers dans leurs pays d'origine ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à redoubler d'efforts, en collaboration avec d'autres États européens, et à diriger ces travaux, pour amener le gouvernement érythréen à reprendre ses ressortissants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : la Suisse a des échanges réguliers avec l'Autriche en matière de collaboration migratoire. C'est ainsi que la visite du ministre autrichien de l'Intérieur a également servi à entretenir cette relation. Dans le domaine du retour, la cheffe du DFJP et son homologue autrichien considèrent tous deux qu'il faut tendre vers l'organisation commune de renvois des requérants d'asile déboutés. Les deux États plaident au niveau européen pour un renforcement de la politique européenne en matière de retour. La Suisse et l'Autriche organisent des vols groupés de l'UE placés sous leur responsabilité et participent à ces vols, qui sont coordonnés et financés par Frontex. Pour chaque vol groupé de l'UE, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) vérifie si la participation de la Suisse est nécessaire, sur la base des besoins exprimés par les cantons. Cette année, la Suisse a participé jusqu'ici à sept de ces vols (état au 30 septembre 2021). En 2020, aucun vol de ce type n'a pu être organisé, en raison de la pandémie. En 2019, la Suisse a pu participer à 13 vols ; en 2018, à 29 vols. En principe, les vols groupés de l'UE sont moins coûteux et plus simples à mettre en place pour la Suisse que si notre pays organisait ses propres vols. Durant une année normale, les remboursements effectués par Frontex permettent d'économiser près de 1,5 million de francs. La reprise du nouveau règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vise à renforcer encore la collaboration européenne en matière de retour. La Parlement a adopté le projet de loi correspondant lors de la session d'automne 2021.

Question 3 : la Suisse entretient un dialogue avec l'Érythrée au niveau bilatéral, d'une part, et dans le cadre d'un dialogue à quatre pays qu'elle partage avec l'Allemagne, la Suède et la Norvège, d'autre part. Ces contacts sont en train de reprendre. Les secrétaires d'État du DFAE et du DFJP ont ainsi récemment rencontré à Berne le conseiller du Président érythréen. Les questions de migration ont également été abordées, mais aucun changement dans la position de l'Érythrée n'a pu être constaté. En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse participe également aux initiatives européennes visant à améliorer la collaboration avec les États tiers qui constituent pour notre pays une priorité en matière d'asile et de retour. La Suisse poursuivra ces efforts. Compte tenu du refus catégorique de l'Érythrée de coopérer aux rapatriements sous contrainte et vu que même les mesures fortes de rétorsion prises par des États comme les États-Unis n'ont eu aucun effet sur ce pays, il n'y a pas lieu de penser, à l'heure actuelle, qu'une action concertée produirait des résultats tangibles.

Réponse du Conseil fédéral.