Droit de référendum contre les arrêtés fédéraux allouant les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est de sorte que les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de cette loi soient décidés par voie d'arrêté fédéral soumis au référendum.

Begründung

À son article 10, la loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1) prévoit que c'est par voie d'arrêté fédéral simple que l'Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures propres à soutenir les États d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales.

Un tel arrêté n'est pas soumis au référendum (art. 163 al. 2 Cst.).

Pourtant, les montants en jeu sont importants : ainsi, la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE se monte à pas moins de 1,302 milliard. L'enjeu politique est tout aussi important : on en veut pour preuve le projet 21.050 dont le Conseil fédéral a saisi le Parlement, après avoir mis un terme le 26 mai 2021 aux négociations relatives à un accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne, en vue de renoncer unilatéralement à une exigence fixée à dessein par le Parlement le 3 décembre 2019 de surseoir à tout engagement contracté sur la base de ce crédit-cadre aussi longtemps que l'UE imposera des mesures discriminatoires à la Suisse.

En bonne démocratie, des décisions d'une telle portée devraient pouvoir être soumises au peuple. Pour cela, il convient de modifier la loi en supprimant, à l'article 10 de la loi, le qualificatif "simple" de l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions régissant le financement du crédit-cadre pour la cohésion, dont le versement est prévu au titre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE, sont inscrites dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1). Cette loi était sujette au référendum facultatif, mais celui-ci n'a pas été lancé. En vertu de cette loi fédérale, dont la durée de validité arrivera à expiration fin 2024, le Parlement a approuvé en 2019 le crédit-cadre pour la cohésion d'un montant total de 1047 millions de francs suisses sous la forme d'un arrêté fédéral simple ; le 30 septembre 2021, il a accepté de débloquer cette somme sans fixer de nouvelles conditions, permettant ainsi une mise en oeuvre rapide des fonds.

La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (LParl ; RS 171.10), en particulier son art. 25, al. 2, fixe que les arrêtés portant ouverture de crédit sont pris sous la forme d'arrêtés fédéraux simples. Conformément à l'art. 163, al. 2, de la Constitution fédérale (RS 101), ces derniers ne sont donc pas sujets au référendum. Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans son avis du 21 février 2018 où il proposait de rejeter la motion 17.4318 Minder intitulée " Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral ", le Parlement s'est penché à plusieurs reprises sur la question de l'opportunité d'un renforcement des droits populaires sur le plan fédéral au moyen d'un référendum financier. Le Conseil des États a rejeté la demande d'introduction d'un référendum financier facultatif formulée dans la motion susmentionnée.

L'art. 25, al. 2, LParl ne prévoit aucune exception à la règle qui impose de prendre les arrêtés portant ouverture de crédit sous la forme d'arrêtés fédéraux simples. L'introduction d'une disposition dérogatoire s'appliquant exclusivement à la coopération avec les États d'Europe de l'Est serait contraire à ce principe inscrit dans la LParl. Le Parlement a confirmé à plusieurs reprises par le passé sa volonté de s'en tenir à ce principe, même pour les crédits-cadres des contributions de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE et rejeté des interventions similaires (par ex. Mo. 18.3247 Rösti du 15 mars 2018 " Les milliards versés à l'UE au titre de l'aide au développement doivent être soumis au peuple ", Mo. 18.3214 Salzmann du 9 mai 2018 " Les montants alloués à l'aide au développement doivent être approuvés par le peuple ").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.