Modèles de financement, coût et qualité de l'accueil extrafamilial pour enfants. Pour des normes uniformes dans toute la Suisse

Wortlaut

1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il être en mesure de présenter sa stratégie nationale pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, élaborée en collaboration avec les cantons ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut réduire les frais de garde pour les parents afin de supprimer les différences régionales et de renforcer l'égalité des chances ?

3. Comment compte-t-il réaliser cet objectif ?

4. On constate également à l'heure actuelle de grandes différences dans les normes de qualité. Comment le Conseil fédéral entend-il gommer ces différences et garantir la qualité de l'accueil extrafamilial ?

Begründung

Le programme de législature 2019-2023 prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en collaboration avec les cantons (voir la réponse à l'interpellation 21.3083). À l'heure actuelle, les réglementations, modèles de financement, directives et normes de qualité varient d'un canton et d'une commune à l'autre.

Une étude du Credit Suisse datée de mai 2021 constate de grandes disparités entre les régions en ce qui concerne les autorités compétentes, les formes de financement (par sujet ou par objet) et les frais de garde effectifs. Pour une famille à revenu moyen, ces frais peuvent ainsi être jusqu'à cinq fois plus élevés selon le lieu de résidence. Les différences ne sont pas seulement régionales : les frais de crèche ou de structure d'accueil de jour à la charge des parents varient également fortement en fonction de leurs revenus. Cette forte hétérogénéité montre que l'égalité des chances dans notre pays ne pourra pas être atteinte si rien n'est fait pour améliorer la situation.

Enfin, on constate également de grandes différences entre les cantons pour ce qui est des normes de qualité. L'accueil extrafamilial pour enfants ne peut être pleinement efficace que si sa mise en oeuvre est de bonne qualité et s'accompagne de moyens suffisants.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prépare actuellement une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, respectivement un message proposant des mesures en la matière. Ce message sera adopté avant la fin de la législature, conformément au mandat confié par le programme de législature 2019-2023.

2 et 3

Le recours à l'accueil extrafamilial peut être un coût important dans le budget familial. Les cantons et les communes sont actifs en première ligne et participent souvent avec des contributions financières destinées à réduire ces frais et rendre plus accessibles ces services. A titre subsidiaire, et dans le cadre d'un programme d'impulsion, le Conseil fédéral a proposé la création de nouvelles aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial pour enfants. Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération a ainsi mis en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Les demandes d'aide déposées par les cantons ont dépassé le crédit d'engagement de 96,8 millions de francs. Sur demande du Conseil fédéral, le Parlement a adopté cet été un crédit supplémentaire de 80 millions de francs. En outre, la CSEC-N a déposé une initiative parlementaire (21.403) visant à remplacer le programme d'impulsion actuel par une solution durable afin de réduire les contributions versées par les parents et à améliorer l'éducation de la petite enfance. Les travaux de la sous-commission constituée à cet effet ont déjà commencé et le Conseil fédéral, le cas échéant, en tiendra compte dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie.

4. Au niveau national, l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338) contient plusieurs dispositions sur les offres d'accueil dans des structures de jour destinées à l'accueil extrafamilial (familles de jour, structures d'accueil préscolaire, etc.). De plus, il incombe aux cantons de préciser et de développer ces dispositions, et de les concrétiser dans le cadre de leur activité d'autorisation et de surveillance. À cet égard, les cantons, voire les communes appliquent des normes très différentes. Une amélioration de la qualité des offres d'accueil favoriserait la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et renforcerait l'égalité des chances des enfants. Des propositions à cette fin seront donc examinées dans le cadre de la stratégie en cours d'élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.