Wortlaut

L'art. 7 de la loi sur les épidémies autorise le Conseil fédéral à ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays si une situation extraordinaire l'exige. La présente motion charge le Conseil fédéral de compléter cette disposition de manière à ce que ces mesures soient soumises à l'approbation d'un organe parlementaire dont la composition reflète la taille des groupes et que celui-ci puisse en assurer un suivi critique. L'Assemblée fédérale dans son ensemble doit être associée en temps utile à ces travaux.

Begründung

La mise en oeuvre de la présente motion permettra au Parlement d'accomplir ses tâches et devoirs en sa qualité d'autorité suprême de la Confédération, même en temps de crise et en cas de recours au droit de nécessité. Dans de telles situations, le Parlement ne doit pas se défausser de ses responsabilités : il faut qu'il dispose d'un moyen rapide et efficace de compléter l'action du Conseil fédéral et d'associer les milieux les plus larges possibles aux décisions. Il faut créer les structures et les processus nécessaires pour que le Parlement et ses organes puissent accomplir, même en situation extraordinaire, leurs tâches démocratiques et celles qui leur reviennent en vertu de la séparation des pouvoirs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la question de l'implication du Parlement en cas d'urgence sanitaire. Voir ses avis sur les motions 21.3033 Stark " Associer davantage le Parlement aux travaux lors de futures pandémies ", 21.3034 Salzmann " Situation extraordinaire au sens de la LEp. Association du Parlement au processus de décision ", 21.3315 Strupler " Associer davantage le Parlement aux travaux lors de futures pandémies " et 21.3323 Burgherr " Loi sur les épidémies. Limiter le pouvoir du Conseil fédéral ". Dans ce type de situation, il peut être nécessaire d'ordonner rapidement des mesures nationales afin de protéger la santé publique. Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), adoptée par le Parlement et acceptée par le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour gérer les situations d'urgence sanitaire, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.

Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière. Le rôle du Parlement doit aussi être analysé attentivement dans ce cadre. Il est de plus à noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est en train de réfléchir activement à la manière dont le Parlement peut être impliqué de façon optimale dans les prises de décision lors des crises.

Dans le cadre de la révision de la LEp, il conviendra d'examiner, en tenant compte des résultats des évaluations et des travaux de la CIP-N, si et comment le Parlement ou certains de ces organes peuvent être associées de manière appropriée aux décisions du Conseil fédéral. Par contre, il est trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

La motion 21.3963 de la CSSS-N, intitulée " Présentation d'un projet de révision de la loi sur les épidémies d'ici fin juin 2023 ", charge le Conseil fédéral de transmettre un message au Parlement d'ici fin juin 2023. Le Conseil national a accepté la motion lors de sa session d'automne 2021. Le Conseil fédéral recommande aussi de l'accepter. Toutefois, le temps imparti pour présenter le projet étant trop court, il soumettra une proposition de modification au second conseil afin d'allonger le délai jusqu'à fin 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.