Wortlaut

Les réponses aux interpellations Seiler Graf 21.3343 et Fivaz 21.3745 concernant le recensement de l'armée en 2020 laissent de nombreux points en suspens.

1. Le Conseil fédéral déclare, dans sa réponse à l'interpellation 21.3745, que les départs anticipés sont actuellement nombreux. Comment parvient-il a cette conclusion alors que les admissions au service civil et les départs pour raisons médicales ont beaucoup diminués ? Quelle est l'évolution du nombre des départs au cours des 10 dernières années répartis en fonction des causes ?

2. Le Conseil fédéral prévoit que l'effectif maximal légal sera dépassé pendant au moins 10 ans alors que l'art. 6 de l'Organisation de l'armée ne prévoit qu'une période transitoire de 5 ans. Comment justifie-t-il cette planification ?

3. L'effectif réel dépasse de 40 % l'effectif réglementaire parce qu'on sait d'expérience que tous les militaires incorporés ne répondent pas ou ne peuvent pas répondre à toutes les convocations. Combien de militaires répondent effectivement à leur convocation ? Quelle est l'évolution de ce chiffre sur les 10 dernières années ?

4. Comment l'armée gère-t-elle les personnes qui n'ont pas encore commencé leur école de recrues à 25 ans en raison de l'assouplissement des modalités de recrutement ?

5. Quelle sont les prévisions démographiques concernant les conscrits pour les 15 prochaines années ?

6. L'objectif déclaré de l'armée est d'atteindre une proportion de femme de 10 % d'ici 2030. Le Conseil fédéral affirme maintenant qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'augmenter quantitativement les effectifs. Est-ce que 10 % ne représente pas une valeur importante pour l'armée ? Ou l'objectif a-t-il été abandonné ? Si oui, pourquoi ?

7. À partir de 2100 départs par année après l'école de recrues, les formations de l'armée perdent plus de militaires qu'elles n'en gagnent.

a. D'où vient ce nombre ?

b. D'après le recensement 2020, il a déjà été dépassé pendant la phase de conception du DEVA en raison des départs dans les catégories Divers et Inapte. Pourquoi utilise-t-on une valeur de planification qui n'était déjà pas réaliste avant le début du DEVA ? Une diminution des effectifs de l'armée a-t-elle ainsi été sciemment intégrée dans la planification ?

8. Combien y a-t-il eu de libérations ordinaires au cours des 10 dernières années dans la protection civile, sans que tous les jours de services aient été accomplis (pourcentage et valeur absolue) ? Combien de jours de service n'ont pas encore effectués en moyenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Seuls les départs pour raisons médicales ont fortement reculé depuis 2011 (-47,5 %). Les départs liés au service civil ont eux largement augmenté (+31,5 %).

2. Selon l'art. 13 LAAM, le service militaire obligatoire dure jusqu'à la fin de la 12ème année suivant la fin de l'école de recrues pour les membres de la troupe et les sous-officiers. À l'aide d'une ordonnance (OOrgA), le Conseil fédéral a limité à 10 ans au maximum l'obligation de servir pour les soldats et les sous-officiers qui terminent leur école de recrues dès 2018. Ceux qui ont accompli leur école de recrues avant 2018 restent incorporés pour 12 ans. Dans six ans, soit dès 2028, deux classes d'âge seront licenciées, ce qui fera correspondre l'effectif aux objectifs visés. Une réduction abrupte de la durée du service militaire obligatoire aurait eu comme conséquence que les effectifs s'effondrent à tel point que les effectifs visés ne peuvent plus être atteints. C'est pourquoi cette adaptation progressive a été privilégiée par le Conseil fédéral.

3. L'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (RS 513.1) prévoit un effectif réglementaire de 100'000 et un effectif réel de 140'000 militaires. Un effectif réel de 140'000 militaires est nécessaire pour assurer un effectif réel de 100'000 militaires en cas de mobilisation. Dans les engagements subsidiaires au profit des autorités civiles pour combattre la pandémie, jusqu'à 90 % des miliciens convoqués ont répondu à l'appel, ce qui a été suffisant pour couvrir l'effectif réglementaire des formations. La situation est différente dans les cours de répétition ordinaires où le taux d'entrée en service atteint en moyenne 66,5 %. Depuis la réforme "Développement de l'armée" (DEVA), les militaires ont la possibilité de répartir leurs six cours de répétitions sur dix ans, ce qui explique principalement cette moyenne. Sans l'effectif réel de 140'000 militaires, elle serait inférieure, ce qui compromettrait la qualité de l'instruction et également le degré de préparation.

4. Conformément à la législation en vigueur, les conscrits qui n'ont pas accompli l'école de recrues à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans sont libérés de l'obligation d'accomplir le service militaire et soumis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

5. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique, le nombre de conscrits potentiels (hommes suisses âgés de 19 ans) passera de 33'000 à environ 35'000 entre 2022 et 2027. À partir de 2030, le nombre de conscrits augmentera encore pour atteindre environ 38'000.

6. L'objectif d'atteindre une plus grande proportion de femmes demeure d'actualité et représente un objectif clairement déclaré de l'armée. L'augmentation de la proportion des femmes ne sert pas en premier lieu à améliorer l'alimentation des effectifs de l'armée, mais surtout à augmenter sa qualité. Le travail en équipe mixte est notoirement plus efficace. Mais même une augmentation à 10 pourcents de femmes ne suffira pas à combler les lacunes d'effectifs dont souffrira l'armée à la fin des années 2020.

7a. Depuis plusieurs années, les départs hors des formations de l'armée sont déjà supérieurs au seuil fixé. La valeur de référence de 2'100 départs correspond à 1,5 % de l'effectif réel de l'armée fixé à 140'000 soldats. Il s'agit d'une valeur indicative de référence servant à la planification à long terme afin de garantir et stabiliser les effectifs de l'armée utilisée dans le cadre du DEVA.

7b. La valeur de référence est calculée sur 140'000 militaires. Le nombre absolu de départs de l'armée XXI ne peut être comparé que de manière limitée à celui de l'armée DEVA, car les départs sont également corrélés à la taille de l'armée et l'armée XXI comptait à l'époque plus de 180'000 militaires. Au cours des dix dernières années, l'armée a pu réduire de plus de la moitié les départs pour raisons médicales grâce à ses propres mesures. De surcroît, elle a pris différentes mesures ces dernières années afin de réduire les passages au service civil. La diminution du nombre de départs depuis 2018 indique les premiers succès de ces mesures.

8. Dans la protection civile, le nombre de jours de service à effectuer n'est pas prédéfini. Un membre de la protection civile n'est donc pas tenu d'accomplir un certain nombre de jours de service pendant sa période d'obligation de servir.

Réponse du Conseil fédéral.