Wortlaut

Selon l'Office fédéral du développement territorial, les perspectives d'évolution du transport sont la base stratégique future du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication pour planifier les infrastructures. Elles donnent en outre des impulsions pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et de politique des transports et sous-tendent les analyses d'investissements dans des offres et infrastructures de même que la politique de la mobilité.

Des décisions politiques s'inspirant de cette ambition et du rapport final du 16 novembre 2021 sur les perspectives de l'évolution du transport 2050 seront prises. Il est d'ailleurs très vraisemblable que le rapport acquiert dans le futur un caractère quasi contraignant sur le plan juridique, notamment au niveau cantonal.

Begründung

Les hypothèses démographiques de la Confédération prévoient une forte migration vers les zones urbaines, ce qui influence les résultats des perspectives 2050 dans une large mesure. Elles ne correspondent malheureusement pas aux chiffres des cantons, et aucune consultation formelle n'a eu lieu pour les consolider. La légitimité démocratique du rapport final est donc aujourd'hui insuffisante alors que son influence politique est grande. Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de le soumettre à une vaste consultation et d'adapter ensuite le scénario " Base ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les perspectives d'évolution du transport 2050 constituent une base de planification qui ne devance pas les décisions politiques et n'a pas non plus de caractère juridiquement contraignant.

Elles ont été élaborées par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), en collaboration avec les offices fédéraux des transports (OFT), des routes (OFROU), de l'énergie (OFEN) et de l'environnement (OFEV). Les hypothèses sur lesquelles reposent les scénarios ont alors été discutées et consolidées au niveau interne à la Confédération mais aussi avec des représentants des cantons, de bureaux de planification des transports et des milieux intéressés du transport et de l'économie.

Quatre scénarios reposant sur différentes hypothèses ont été utilisés pour en déduire les résultats qui en découleraient. Les scénarios montrent tout l'éventail des évolutions possibles et servent de base à plusieurs types de planifications.

Le scénario " Base " montre une évolution du transport conforme aux objectifs du Conseil fédéral, tels qu'il les a adoptés dans le document " Mobilité et territoire 2050 - Plan sectoriel des transports - partie Programme". Ces objectifs avaient fait l'objet au préalable d'une vaste audition et d'une procédure de participation. À cette occasion, les commissions des transports et des télécommunications du Conseil national et du Conseil des États ont notamment été entendues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.