Wortlaut

Le Conseil fédéral est appelé à proposer des mesures supplémentaires permettant de garantir la neutralité des algorithmes dont l'impact sociétal est important.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3239, le Conseil fédéral a annoncé qu'il évaluerait l'opportunité et l'impact de la création d'un réseau de compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle, tout en excluant le principe de la création d'un organe de contrôle indépendant. Le Conseil fédéral a également refusé le postulat 16.4007 qui a été classé car il n'a pas été traité à temps, et qui demandait que les algorithmes soient conforme au respect des droits fondamentaux.

Il paraît clair aujourd'hui que la non-neutralité des algorithmes pose des problèmes aux proportions impressionnantes. En premier lieu, des algorithmes qui déterminent l'accès aux informations qui est donné à la population peuvent avoir un impact majeur sur la formation libre de l'opinion. Aussi, de nombreux algorithmes qui se nourrissent de grandes quantités de données peuvent apprendre de ces données, puis restituer et amplifier des phénomènes discriminatoires.

La diffusion extrême de "fake news" dans des bulles, l'opacité totales des algorithmes de suggestion et de recherche et l'absence de visibilité stratégique sur le domaine pose de réels problèmes pour la démocratie, et il apparaît clairement que les stratégies actuellement mises en place ne permettent ni de lutter contre ce phénomène, ni même d'atténuer le problème.

Le Conseil fédéral est donc appelé à présenter un plan de mesures, de façon claire et transparente, qui explicite comment il prévoit de garantir :

- La neutralité des algorithmes qui ont un impact prépondérant sur la société, tels que les algorithmes de recherche ou de suggestion à large usage,

- L'impossibilité pour des acteurs ayant un impact prépondérant sur la formation de l'opinion d'influencer directement l'opinion publique par un contrôle inapproprié des contenus ou par l'utilisation d'algorithmes qui nuisent à la libre formation de l'opinion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM, en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Ce rapport, publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance" (https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), identifie le manque de droits des utilisateurs et la non-transparence des plateformes numériques comme problématiques. Il examine également le rôle des algorithmes dans ce contexte.

Compte tenu des conclusions du rapport, le Conseil fédéral estime que l'implication sociale et la gouvernance des nouveaux intermédiaires nécessite un large débat public. À la suite de la publication, il a demandé au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées. Ce document traitera aussi les points soulevés dans le postulat. Il doit être soumis au Conseil fédéral fin 2022. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.