Wortlaut

Les centres fédéraux pour requérants d'asile servent à traiter de manière rapide et efficace les procédures d'asile. Alors que je suis favorable au traitement le plus rapide possible des demandes d'asile, la rigidité du plan d'hébergement m'inspire des réserves. Celui-ci prévoit une capacité d'accueil fixe de 5000 places, indépendamment des besoins réels. Or, le nombre de requérants d'asile est très fluctuant.

Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le taux d'occupation actuel des centres fédéraux pour requérants d'asile ? Combien de places sont disponibles et combien sont occupées ? À quel montant s'élèvent les coûts d'exploitation ?

2. Le nombre de requérants d'asile a fortement fluctué ces dix dernières années. Il est passé de 36 788 en 2010 à 68 310 en 2016, pour redescendre à 55 638 en 2020. La capacité d'accueil des centres ne devrait-elle donc pas être, elle aussi, flexible et être adaptée au nombre de requérants d'asile ?

3. Conformément à l'ordonnance 2 sur l'asile, la Confédération ferme temporairement des centres lorsque le nombre de requérants diminue. Cependant, elle continue de verser des contributions aux cantons lorsque les centres sont temporairement fermés. Ne serait-il pas plus judicieux de baser la planification sur des chiffres moins élevés, c'est-à-dire de créer moins de centres et de places d'accueil, et de prévoir une stratégie d'expansion de la capacité d'accueil pour le cas où le nombre de requêtes augmenterait ?

4. Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil fédéral ne pourrait-il pas interrompre provisoirement la construction de nouveaux centres, du moins là où les travaux de construction ne sont pas encore très avancés ? Ne conviendrait-il pas d'arrêter les travaux et de ne les poursuivre que jusqu'à un stade qui permette de réagir relativement vite en cas de changement de situation ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à marquer un temps d'arrêt en ce qui concerne le développement des centres fédéraux pour requérants d'asile et, le cas échéant, à arrêter les investissements ou à les diminuer, afin de réagir aux enjeux que présente la situation actuelle ?

6. La présence d'un centre fédéral pour requérants d'asile engendre une certaine nuisance pour l'environnement et les riverains. La situation actuelle ne représente-t-elle pas une occasion rêvée de réduire le nombre de sites et les nuisances dans les régions en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) comptent près de 5000 places à l'heure actuelle, mais en raison des mesures liées au COVID-19, environ 3900 d'entre elles seulement peuvent être occupées effectivement. En ce moment, le taux d'occupation se monte à environ 75 % (état le 31 janvier 2022). En 2021, ce taux a oscillé entre 45 et 95 %. A noter que les capacités arrivent à saturation avant que le taux d'occupation atteigne 1,0 % (nécessité de garder des places libres pour les nouveaux arrivants et répartition des chambres par groupes spécifiques). L'enveloppe pour les coûts de fonctionnement des CFA était dotée de 227 millions de francs pour l'année 2021, tandis que 234 millions de francs environ sont inscrits au budget 2022.

2. On sait d'expérience que le nombre de demandes d'asile est soumis à de fortes fluctuations, non seulement annuelles mais aussi saisonnières. Si le nombre de demandes d'asile peut donc bondir subitement, créer des structures d'hébergement dans le même laps de temps n'est pas possible ou coûterait beaucoup plus cher. Le projet de construction, y compris la procédure d'approbation des plans, est un processus qui peut durer cinq ans jusqu'à l'inauguration d'un nouveau CFA. Si la Confédération renonce aujourd'hui à une partie des places d'hébergement, elle ne pourra pas les fournir à temps en cas d'afflux des demandes d'asile.

3. Lorsqu'une période creuse se profile, le SEM réduit immédiatement le personnel d'encadrement et de sécurité des CFA à des fins de compression des coûts. Si la sous-occupation se prolonge, les CFA peuvent faire l'objet de fermetures temporaires partielles ou totales, ce qui permet une réduction supplémentaire des coûts de fonctionnement, avec l'avantage de pouvoir remettre rapidement les places d'hébergement à disposition en cas de besoin. Sinon, les requérants d'asile devraient, en cas d'afflux des demandes, être attribués aux cantons plus rapidement et plus en amont dans la procédure, ce qui aurait pour effet de retarder les procédures d'asile et l'exécution des renvois, et aboutirait à une augmentation des coûts.

4 + 5. Les nouveaux CFA prévus et déjà approuvés par le Parlement sont indispensables pour remplacer les solutions transitoires actuelles, qui sont limitées dans le temps. Un arrêt provisoire de la construction de ces CFA engendrerait en outre des frais subséquents élevés : en cas de non-réalisation de sites convenus par contrat, la Confédération devrait remplir ses obligations contractuelles ou s'acquitter de pénalités financières. En outre, les millions de francs d'investissements déjà dépensés seraient perdus et les projets déjà entamés devraient être démontés, ce qui coûte de l'argent aussi.

6. Lors des deux Conférences nationales sur l'asile de 2013 et 2014, les cantons, les communes et la Confédération ont convenu de fournir 5000 places d'hébergement dans différentes régions. Si on réduisait le nombre de CFA, il faudrait alors augmenter la capacité des CFA déjà en fonction, afin d'avoir un nombre suffisant de places d'hébergement à disposition pour la procédure d'asile accélérée. Cependant, pour des raisons architecturales et/ou politiques, il n'est pas toujours possible d'augmenter la capacité d'un CFA. Et lorsque c'est possible, il faut d'abord faire approuver les mesures de construction et assumer les coûts élevés qui en découlent. En outre, la juste répartition de la charge entre les cantons et les régions ne pourrait plus être respectée.

Réponse du Conseil fédéral.