Wortlaut

- Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable qu'un média d'État financé par une redevance imposée serve de laboratoire idéologique, pour ne pas dire d'officine de propagande à cette douteuse opération de déconstruction de notre langue qu'est le langage prétendument " inclusif " ou épicène ?

- Va-t-il tout entreprendre pour mettre un terme immédiat à ce coup de force idéologique pour contraindre la RTS à s'en tenir à l'usage d'une langue simplement correcte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le recours à des formulations non sexistes n'est pas un phénomène nouveau ; la question est débattue depuis longtemps en Suisse. Tant la Confédération que les administrations cantonales et les universités ont déjà réagi à ces développements sociaux dans leur utilisation de la langue. Que la SSR s'en préoccupe aussi actuellement est compréhensible. Il n'y a toutefois pas d'obligations, ni de prescriptions à ce sujet. La SSR doit remplir un mandat de service public complet, au service de la population, et est liée par un cadre juridique de droit public. La SSR est une association privée régie par le droit des sociétés anonymes, qui exploite une entreprise de médias. Dans la conception de ses programmes de radio et de télévision, elle est tenue de respecter les dispositions et les conditions définies dans la loi et la concession. La Confédération n'a pas la compétence d'édicter d'autres prescriptions, car elle doit aussi respecter l'autonomie des programmes de radio et de télévision garantie par la Constitution. Il revient donc uniquement à la SSR, ou à la RTS, de décider quels mots et expressions sont utilisés dans les émissions.