Wortlaut

On savait que certains diplomates ne payaient pas leurs contraventions. Mais l'on sait désormais aussi que les entreprises suisses ne peuvent quasiment rien faire lorsque des diplomates ne règlent pas leurs factures : les montants dus par ces derniers ne peuvent en effet pas leur être réclamés par l'intermédiaire de l'office des poursuites. Le Département fédéral des affaires étrangères a connaissance de factures impayées d'un montant total de 1,4 million de francs.

Les diplomates sont-ils, au regard du droit, placés à une autre enseigne que les autres personnes ne réglant pas leurs factures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)