21.7589 · Heure des questions. Question · 2021-06-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En lien avec la réponse du Conseil fédéral à la question 21.7477 : le débat politique voit surgir des propositions d'actions et de revendications dont le fondement et l'opportunité peuvent être discutés. Le fait qu'elles soient possiblement polémiques n'inclut pas la nécessité d'une réponse pénale, comme cela est le cas pour les 3 militants de la Grève du Climat.
Où le Conseil fédéral place-t-il la ligne rouge justifiant une action pénale ?