Wortlaut

- Combien de personnes condamnées pour viol entre 1984 et 2007 ont écopé d'une peine privative de liberté avec sursis ?

Combien ont écopé d'une peine privative de liberté ferme ?

- Quel est le rapport entre ces deux peines depuis 2007 ?

- Combien de personnes ont obtenu un sursis partiel ?

Combien de jours ont-elles passés en prison ?

- Combien ont obtenu une peine pécuniaire avec sursis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)