Wortlaut

Personne ne semble contrôler la qualité du terreau conditionné dans des emballages qui sont vendus aux particuliers. L'OFAG, l'OFEV, l'OSAV, le SPF (Service phytosanitaire fédéral) et les laboratoires cantonaux indiquent que cette tâche n'est pas de leur ressort. La qualité du terreau est parfois très douteuse.

- Où et comment la qualité du terreau emballé est-elle définie dans la loi ?

- Qui contrôle le terreau emballé ?

- Existe-t-il des sanctions en cas de vente de terreau fortement contaminé ou dangereux pour la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse ne contient pas de prescriptions de qualité pour les terreaux en sac. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent être ni contrôlés, ni sanctionnés. Dans le cadre d'une révision totale de la législation sur les engrais, le Conseil fédéral évalue actuellement la nécessité d'intégrer les substrats dans la future réglementation sur les engrais. Une telle modification permettrait de définir des normes de qualité et des sanctions. Les terreaux mis en circulation en tant que compost sont considérés comme des engrais de recyclage. Ils correspondent à un typé d'engrais défini dans l'Ordonnance sur le Livre des engrais et doivent respecter les normes de qualité de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. La mise en oeuvre incombe aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.