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21.8061 · Heure des questions. Question · 2021-12-01

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La vaccination est utile, mais son efficacité n'est pas aussi durable que prévu. Aussi l'Autriche a-t-elle réduit de manière rétroactive la durée de validité des certificats, ce qui est pour le moins discutable du point de vue de l'état de droit.

Le principe de la protection de la confiance légitime, qui découle lui-même du principe de la bonne foi, veut que le citoyen puisse se fier aux décisions d'une autorité administrative.

Les Suisses peuvent-ils se fier aux assurances qui leur ont été données quant à la durée de validité du certificat de vaccination ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Certificats de vaccination. Application par l'administration du principe de la protection de la confiance légitime (1) | Lexipedia | Lexipedia