Zusammenfassung

Message du 4 mars 2022 concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2022

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l'administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

Le projet de loi vise à promouvoir le traitement électronique des processus de la Confédération (principe de la priorité au numérique). Ces processus comprennent l'interaction des autorités de tous les échelons de l'État entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. Pour l'essentiel, la LMETA fixe les conditions générales du développement de la cyberadministration à l'échelon de la Confédération, des formes de collaboration avec d'autres collectivités et organisations dans le domaine de la cyberadministration et des prestations administratives électroniques. Elle crée ainsi les bases nécessaires à la transmission gratuite de licences logicielles (logiciels à code source ouvert), à la publication de données de l'administration en vue de leur libre utilisation (données publiques en libre accès), à la mise à disposition et à l'utilisation de moyens informatiques des autorités fédérales et à la définition de normes par la Confédération. En outre, elle prévoit que des tâches relevant de l'activité administrative auxiliaire pourront être déléguées à des organisations. Elle consacre aussi le principe de l'échange électronique automatisé des données au moyen d'interfaces et règle l'exploitation d'une plateforme d'interopérabilité. Afin de favoriser la transformation numérique de l'administration fédérale, elle définit par ailleurs les conditions de la réalisation de projets pilotes. Enfin, une disposition à durée de validité limitée prévoit un financement initial, pour les années 2024 à 2027, de la promotion des infrastructures numériques et des services de base qu'il est urgent de mettre en place.

Le Conseil fédéral a précisé le contenu du projet en se fondant sur les résultats des consultations menées. Il a renoncé notamment à habiliter la Confédération à faire obligation aux cantons et aux organisations administratives externes chargées d'exécuter le droit fédéral d'utiliser certains moyens informatiques et d'appliquer les normes.L'Assemblée fédérale devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre de 2022.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2022

Transformation numérique de l'administration à renforcer

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État doivent être renforcées. Le Conseil des États a soutenu à l'unanimité mercredi le projet du gouvernement légèrement modifié.

La loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) crée la base légale requise pour la transformation numérique de l'administration fédérale. C'est un élément essentiel du projet "Administration numérique suisse".

Dans le domaine de l'administration numérique, la Suisse, pourtant pays high-tech, ne s'est pas vraiment distinguée en comparaison internationale, a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Il y a un gros besoin de rattrapage.

La loi garantit d'une part la protection des données et d'autre part la sécurité des interactions électroniques, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient créer la confiance des citoyens dans le système, a-t-il souligné.

Ne pas exclure les non digitaux

Le Conseil des États a suivi dans l'ensemble le projet. Il a toutefois apporté quelques correctifs. Les autorités devront veiller à ce que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues des interactions avec les autorités. "Entre 10 et 15 % de la population ont des difficultés de lecture et de fait aussi avec les moyens digitaux", a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG).

Les conventions de coopération entre la Confédération et les communes ne doivent en outre pouvoir être conclues que sous réserve de l'accord des cantons concernés. Cette possibilité relève en effet du droit cantonal.

Les sénateurs veulent en outre inscrire dans la loi le financement initial de projets présentant un grand intérêt public pour la transformation numérique. Cette aide ne pourrait intervenir que s'il n'existe pas d'autres soutiens d'encouragement de la Confédération. Et les unités administratives auront trois ans et non cinq pour donner accès à leurs données.

Projets pilotes

Le projet prévoit de développer les canaux électroniques des autorités entre elles à tous les échelons de l'État et d'améliorer les interactions numériques avec la population et les entreprises. Il fixe les conditions pour la transmission gratuite de licences logicielles open source.

Il crée aussi les bases pour les données de l'administration en libre accès. Les échanges électroniques automatisés de données sont également facilités grâce à des interfaces. Et des tâches de cyberadministration pourront être déléguées à des organisations.

Des projets pilotes devraient voir le jour. Le gouvernement prévoit un financement initial pour les années 2024-2027, à hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les coûts totaux se montent à environ 200 millions de francs, a précisé Ueli Maurer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2022

Transformation numérique de l'administration à renforcer

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État doivent être renforcées. Le Conseil national a soutenu mercredi par 144 voix contre 24 les grandes lignes du projet du gouvernement. Il demande toutefois une extension du champ d'application.

La loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités crée la base légale requise pour la transformation numérique de l'administration fédérale. C'est un élément essentiel du projet "Administration numérique suisse".

La loi garantit d'une part la protection des données et d'autre part la sécurité des interactions électroniques, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Ces deux points essentiels devraient créer la confiance des citoyens dans le système, a-t-il souligné.

Unités décentralisées

Le National souhaite que l'administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population.

Par 114 voix contre 77, les députés ont étendu le champ d'application aux unités de l'administration fédérale décentralisées ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celle-ci sont chargées de l'application du droit fédéral.

"Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Cette disposition complique le processus. Le cercle d'application sera élargi lors d'une étape ultérieure", a appelé M. Maurer.

Code source

Les députés souhaitent par 116 voix contre 74 que les autorités fédérales soumises à la loi publient le code source des logiciels qu'elles développent ou font développer pour l'exécution de leurs tâches.

Le projet facilite les échanges électroniques automatisés de données grâce à des interfaces. Et des tâches de cyberadministration pourront être déléguées à des organisations. Des projets pilotes devraient voir le jour.

Le gouvernement prévoit un financement initial pour les années 2024-2027, à hauteur de deux tiers au maximum du montant total, le reste devant revenir aux cantons. Les coûts totaux se montent à environ 200 millions de francs, a précisé Ueli Maurer. Et les unités administratives auront trois ans et non cinq pour donner accès à leurs données.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2022

Le Parlement n'est pas d'accord sur la mue numérique

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État seront renforcées. Mais des divergences demeurent entre les Chambres sur la question de l'application dans les cantons.

La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration numérique. Ce projet doit donner les bases légales nécessaires.

Place des cantons

Le National souhaite que l'administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Les députés ont étendu le champ d'application aux unités de l'administration fédérale décentralisées ainsi que, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral.

Les sénateurs n'en veulent pas. La Chancellerie fédérale ne doit pas pouvoir imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces électroniques. Ils ont maintenu leur position lundi, avec le soutien du ministre des finances Ueli Maurer. Les bases légales ne sont pas claires sur ce point, et cela coûterait certainement plus cher, a-t-il assuré.

Selon le projet, les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population. Les sénateurs veulent préciser que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues des interactions avec les autorités.

La conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux devrait en outre avoir lieu uniquement après consultation des cantons concernés. Le Conseil des États s'est là rallié à une version proche du National et du Conseil fédéral.

Enfin, la publication du code source des logiciels que les autorités fédérales développent ou font développer devrait être possible, estime le Conseil des États, mais pas obligatoire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2023

Le Parlement est en grande partie d'accord sur la mue numérique

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État seront renforcées. Le National s'est rallié jeudi au Conseil des États sur la question de l'application dans les cantons. D'autres divergences mineures subsistent toutefois.

La Suisse a un besoin de rattrapage dans le domaine de l'administration numérique. Ce projet doit donner les bases légales nécessaires, a rappelé Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour la commission.

Place des cantons

Le National voulait que l'administration utilise des moyens électroniques partout où cela est possible. Il avait donc dans un premier temps étendu le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral.

Les sénateurs n'en ont pas voulu, estimant que la Chancellerie fédérale n'avait pas à imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces électroniques. Les députés sont revenus sur leur décision, par 108 voix contre 80. "Nous faisons un pas important quant au noeud du problème", a déclaré la co-rapporteuse Greta Gysin (Vert-e-s/TI).

Tous ont pris acte de la position des cantons, fortement opposés à cette extension du champ d'application, à part la gauche et le PVL. Il faut prescrire une application standardisée et uniformisée, c'est conforme à la Constitution, a estimé Angelo Barrile (PS/ZH). "Si chacun fait sa petite soupe, on va ralentir le processus", a complété Corina Gredig (PVL/ZH).

Des avancées dans la standardisation en matière numérique pourront être obtenues plus rapidement sans la contrainte, a contré Marco Romano (Centre/TI). Une approche collaborative est à privilégier car elle permet d'avancer plus vite, a abondé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

En revanche, le National souhaite toujours élargir le champ d'application aux unités de l'administration fédérale décentralisées. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).

Conclusion de conventions

Le National a maintenu plusieurs autres divergences mineures. La Chambre des cantons veut que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés.

La Chambre du peuple n'en veut pas, par 107 voix contre 80, au grand dam du Centre et de l'UDC. Les cantons doivent être entendus quand des décisions les concernant directement sont prises, a argumenté Gregor Rutz (UDC/ZH).

En outre, si les Chambres sont d'accord que les autorités doivent veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population, les députés ont rejeté une précision des sénateurs voulant que les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques ne soient pas exclues. Ils ont par contre adopté un compromis quant à la publication des codes sources des logiciels utilisés par les autorités fédérales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

Mue numérique : un seul point de désaccord au Parlement

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État seront renforcées. Le Parlement est d'accord sur les grandes lignes de ce projet. Les Chambres n'arrivent cependant toujours pas à s'accorder sur la place des cantons lors de la conclusion de conventions.

Le Conseil des États veut que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés. Le National n'en veut pas.

La Chambre des cantons a tacitement maintenu mercredi sa position. Il est important de travailler ensemble avec les cantons, "cela me dérangerait s'ils étaient complètement mis à l'écart", a estimé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Le dossier retourne au National pour cette dernière divergence.

Le projet doit donner les bases légales nécessaires pour favoriser une administration numérique. Après des débats fournis, le Parlement a finalement décidé de ne pas étendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral. En revanche, la loi s'appliquera aux unités de l'administration fédérale décentralisées.

En outre, les autorités devront veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population. Elles devront aussi publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2023

La transformation numérique sera renforcée à tous les niveaux

La transformation numérique de l'administration fédérale et la collaboration cyber à tous les échelons de l'État seront renforcées. Le Conseil national a accepté tacitement lundi de laisser aux cantons le droit de se prononcer sur la conclusion de conventions.

Le projet doit donner les bases légales nécessaires pour favoriser une administration numérique. Après plusieurs allers-retours entre les deux Chambres, le Parlement a décidé de ne pas étendre le champ d'application, pour certaines dispositions, aux administrations cantonales lorsque celles-ci sont chargées de l'application du droit fédéral. En revanche, la loi s'appliquera aux unités de l'administration fédérale décentralisées.

Les autorités devront aussi veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à toute la population. Elles devront en outre publier les codes sources des logiciels qu'elles utilisent, sous certaines conditions.

Le Conseil des États a souhaité que la conclusion de conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que d'accords internationaux ne puisse avoir lieu qu'après consultation des cantons concernés. Dans un premier temps, le National n'en a pas voulu, avant de revoir sa position.