Zusammenfassung

Message du 18 mars 2022 concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.03.2022

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la CDI conclue avec l'Éthiopie

Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l'Éthiopie.

La CDI permet, pour la première fois, d'étendre le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions en Afrique de l'Est. Elle garantit la sécurité juridique et un cadre contractuel, ce qui aura un effet favorable sur l'évolution des relations économiques bilatérales.

La CDI tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ; BEPS).

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Pour pouvoir entrer en vigueur, elle devra être adoptée par les organes législatifs des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2022

Le Conseil national a approuvé deux conventions contre les doubles impositions (CDI). L'une avec l'Éthiopie a été adoptée par 130 voix contre 31, l'autre avec l'Arménie dans une même proportion. La première permet pour la première fois d'étendre le réseau suisse des CDI en Afrique de l'Est. Elle garantit la sécurité juridique, ce qui doit favoriser l'évolution des relations économiques bilatérales. La seconde est une modification de la CDI existante. Outre la mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arménie prévoit une clause anti-abus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2022

Convention contre la double imposition avec l'Éthiopie et l'Arménie

Le Conseil des États a approuvé lundi deux conventions contre les doubles impositions (CDI). Les deux textes, l'un avec l'Éthiopie et l'autre avec l'Arménie, ont été adoptés à l'unanimité.