Zusammenfassung

Message du 27 avril 2022 concernant l’approbation et la mise en œuvre de la conven-tion sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.04.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE le 1er janvier 2021, les relations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni ne sont plus régies par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), les droits déjà acquis étant garantis par l'Accord relatif aux droits des citoyens. Afin de rétablir une réglementation ciblée et exhaustive dans ce domaine, les deux États ont conclu une nouvelle convention bilatérale.

La convention répond aux normes internationales en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et couvre notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-maladie et accidents. Elle garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations sociales. L'accord permet notamment le versement de rentes à l'étranger, sauf en ce qui concerne l'assurance-invalidité. Cette dérogation, souhaitée par les Britanniques en raison des spécificités de leur législation, a également été acceptée par l'UE dans ses négociations avec le Royaume-Uni. L'impact est toutefois limité dans la mesure où d'autres instruments juridiques permettent l'exportation des rentes d'invalidité : l'accord relatif aux droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit les droits acquis avant le Brexit, la législation suisse prévoit l'exportation sans condition pour les ressortissants suisses et les ressortissants d'autres États contractants sont couverts par les conventions bilatérales respectives.

La convention prévoit aussi la prise en charge des coûts des traitements nécessaires à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'autre État contractant. Enfin, la convention facilite la mobilité des ressortissants des deux pays et permet d'éviter un double assujettissement aux systèmes de sécurité sociale respectifs.

La convention a été signée par les États partenaires le 9 septembre 2021 et est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021. Son entrée en vigueur définitive requiert l'approbation des parlements des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2022

Le National adopte la nouvelle convention entre Berne et Londres

Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.

Les systèmes de sécurité sociale de la Suisse et du Royaume-Uni étaient réglés dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le Brexit y a mis fin début 2021. Les deux États ont donc négocié une nouvelle convention bilatérale. Elle entrera en vigueur lorsque les parlements des deux pays l'auront ratifiée.

L'objectif était d'assurer la continuité par rapport au droit en vigueur, a expliqué Christian Lohr (Centre/TG) au nom de la commission. Pour la Suisse, il n'en résulte aucun coût supplémentaire. Et les citoyens suisses ne subissent aucun désavantage en matière de prestation de chômage et d'invalidité, a-t-il ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2022

Le Parlement adopte la nouvelle convention entre Berne et Londres

Suivant le National, le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.

Les systèmes de sécurité sociale de la Suisse et du Royaume-Uni étaient réglés dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le Brexit y a mis fin début 2021. Les deux États ont donc négocié une nouvelle convention bilatérale. Elle entrera en vigueur lorsque les parlements des deux pays l'auront ratifiée.

L'avantage du texte est d'assurer la continuité par rapport au droit en vigueur, a expliqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Pour la Suisse, il n'en résulte aucun coût supplémentaire. Et les citoyens helvétiques ne subissent aucun désavantage en matière de prestation de chômage et d'invalidité.