Zusammenfassung

Message du 9 décembre 2022 concernant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.12.2022

Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative des entreprises

Le Conseil fédéral entend réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et avancer dans la dématérialisation des prestations administratives. Le 9 décembre 2022, il a approuvé deux messages, l'un relatif à une loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, et l'autre à l'instauration d'un frein à la réglementation, bien qu'il rejette ce dernier. Il répond ainsi au mandat qui lui a été confié par le Parlement.

Il est capital d'avoir des réglementations sobres et efficientes si l'on veut des conditions-cadre économiques attrayantes. Avec la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil fédéral propose différentes mesures ciblées en vue d'alléger le fardeau administratif. Il s'attache notamment à avancer dans la dématérialisation des prestations administratives en faveur des entreprises avec le guichet virtuel central EasyGov. Par le message concernant la LACRE, le Conseil fédéral remplit le mandat parlementaire conféré par la motion 16.3388 Sollberger.

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation vise lui aussi à diminuer la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le mandat parlementaire demande que l'on soumette les réglementations induisant une charge élevée pour les entreprises à une majorité qualifiée au Parlement, ce qui nécessite une modification de la Constitution. Or le Conseil fédéral s'est opposé dès le début à la mise en place de cet instrument, qui a également reçu un accueil très mitigé en procédure de consultation. Néanmoins, le 4 mars 2022, il a décidé de préparer un message et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe libéral-radical), tout en proposant de ne pas adopter le projet d'acte.

Le Conseil fédéral propose la LACRE

L'inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi permettra de garantir que les réglementations sont efficientes et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Il s'agit de présenter de manière plus transparente les coûts que génère la réglementation et de les prendre en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. En outre, il convient d'examiner de manière ciblée, au moyen d'études sectorielles, le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur. En un mot comme en cent, l'administration fédérale doit identifier et exploiter plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place.

Alléger directement la charge pesant sur les entreprises implique aussi des processus électroniques efficaces entre les entreprises et les autorités, comme le prévoient les dispositions relatives à un guichet virtuel central pour les prestations administratives aux entreprises. Les autorités seront tenues, lors de l'exécution du droit fédéral, de rendre leurs prestations électroniques accessibles aux entreprises via ce guichet. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte. Les opérations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales.

Le projet dans son ensemble et les différentes mesures proposées ont été bien accueillis par les participants à la consultation, dont la plupart ont relevé la nécessité de renforcer les efforts pour alléger le fardeau qui pèse sur les entreprises.

Le frein à la réglementation, un instrument peu approprié

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation prévoit le mécanisme suivant : pour réduire la hausse des coûts de la réglementation pesant sur les entreprises, les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour celles-ci ne pourraient plus être adoptés par le Parlement qu'à la majorité qualifiée. Les valeurs seuils suivantes seraient applicables : une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des coûts de la réglementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Conséquence de la deuxième valeur, les actes législatifs touchant moins de 10 000 entreprises, mais qui, globalement, génèrent néanmoins des coûts de réglementation élevés, seraient également soumis au frein à la réglementation.

Lors de la consultation, les partisans ont relevé que cet instrument permettrait de sensibiliser l'administration fédérale et le Parlement aux charges qui pèsent sur les entreprises. Par contre, les opposants ont notamment critiqué le fait de privilégier les intérêts des entreprises dans le cadre du processus législatif et souligné les difficultés qui pourraient surgir en matière d'application. Le Conseil fédéral estime lui aussi que le projet présente plus d'inconvénients que d'avantages. Il justifie son opposition notamment par les effets collatéraux pour les institutions politiques, alors que l'efficacité en termes d'allégement pour les entreprises serait plutôt limitée.

La LACRE permet de réaliser la majeure partie des allégements visés sans pour autant restreindre la capacité d'action du Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 07.06.2023

La charge administrative des entreprises doit être allégée

La charge administrative des entreprises doit être allégée et la numérisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a accepté mercredi, par 28 voix contre 9, un projet gouvernemental en ce sens.

"Le but est clair : nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques", a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. L'UDC s'est montrée sceptique. "Il ne faut pas lutter contre la bureaucratie en ajoutant plus de bureaucratie", a déclaré Hansjörg Knecht (UDC/AG), tout en se montrant prêt à donner une chance au projet.

Le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place. Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d'identifier les domaines où les coûts sont élevés.

Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l'exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.

Pas d'organe indépendant de contrôle

Les sénateurs ont refusé, par 30 voix contre 14, d'introduire un organe indépendant qui vérifie la qualité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l'administration. "La confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux", a plaidé Hans Wicki (PLR/NW). Ce serait un doublon par rapport aux commissions de gestion du Parlement, qui inspectent déjà le travail du Conseil fédéral, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE).

La Chambre des cantons a également refusé, par 27 voix contre 17, de calculer aussi les coûts pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables. Il n'y a pas que des entreprises en Suisse, mais aussi des êtres humains, selon Pirmin Bischof (Centre/SO). "Nous faisons des lois avant tout pour les êtres humains." Cela créerait un énorme surplus de travail, a opposé avec succès M. Parmelin.

Le Conseil des Etats a encore tacitement décidé que l'obligation ne vaille pas seulement pour le Conseil fédéral mais également pour le Parlement lorsqu'il élabore un acte dans le cadre d'une initiative parlementaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2023

La charge administrative des entreprises doit être allégée
La charge administrative des entreprises doit être allégée et la numérisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil national a soutenu mercredi par 121 voix contre 41 et 24 abstentions un projet gouvernemental en ce sens.

"Le but est clair: nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques", a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de rappeler que, depuis 20 ans, tous les projets d'allègements se perdent dans les méandres des débats politiques.

Douze travaux d'Astérix

Le PS s'est montré très critique. "C'est un projet kafkaïen et tentaculaire qui vise à embourber le Parlement et les entreprises dans la vase administrative", a déclaré Samuel Bendahan (PS/VD). Et de comparer ce projet aux douze travaux d'Astérix et à la maison qui rend fou. Le projet mène à un doublement du travail, à une montagne d'analyses et de rapports. Chaque point devra être re-vérifié par la suite par des spécialistes.

Il n'a pas été entendu. La proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36.

Les députés ont également refusé de renvoyer le projet au gouvernement. Le PS aurait voulu une loi sur le renforcement du pouvoir d’achat et sur l’allègement de la classe moyenne. "Sans cela, les Suisses n'auront plus d'argent à dépenser. Et cela met en danger les PME", a argué Cédric Wermuth (PS/AG).

Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a plaidé pour élargir à tous les administrés les mesures à même de diminuer la bureaucratie. "Les Vert-e-s ne voient pas ce projet aboutir à une simplification de la vie des PME", a avancé Mme Michaud Gigon.

Progrès urgents

Guy Parmelin a rappelé que ce projet n'allait pas résoudre tous les défis, mais il faut toutefois éviter de le surcharger. Le projet doit rester concentré sur l'allègement des entreprises, a avancé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Les propositions de la gauche d'élargir n'ont rien à voir dans ce projet, a abondé Markus Ritter (C/SG). "On ne peut pas critiquer un projet inutile et en même temps vouloir l'élargir."

"Des progrès sont urgents", a poursuivi Jürg Grossen (PVL/BE). Aujourd'hui, les entreprises qui veulent innover sont coincées par la bureaucratie. Cela représente un risque non seulement pour l'innovation, mais également pour la concurrence et l'attractivité des entreprises, a ajouté Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Identifier les allègements

Le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place. Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d'identifier les domaines où les coûts sont élevés.

Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.

Organe indépendant de contrôle

Suivant les sénateurs, les députés se sont prononcés par 91 voix contre 89 et 3 abstentions contre la création d'un organe indépendant qui vérifie la qualité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l'administration. Les coûts de la réglementation peuvent déjà être contrôlés à tous les stades du processus, a précisé le ministre de l'économie.

Le National a par contre rejeté la décision du Conseil des Etats de prévoir une obligation pour l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables.

La décision du Conseil des Etats entraîne un important accroissement de la charge de travail pour l'administration, a souligné M. Parmelin. Cette loi concerne les entreprises uniquement, a rappelé M. Feller.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2023

La charge administrative des entreprises doit être allégée
La charge administrative des entreprises doit être allégée et la numérisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a tacitement éliminé lundi la dernière divergence portant sur le projet de loi du Conseil fédéral.

Avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place.

Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d'identifier les domaines où les coûts sont élevés. Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement.

EasyGov

Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur. Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov.

Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.

La semaine dernière, le National n'a pas voulu d'une obligation pour l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables.

Le Conseil des Etats a finalement renoncé à cette idée. Les coûts de la réglementation pour les particuliers sont déjà examinés et mentionnés dans les projets de loi, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Critiques de la gauche

Sur l'ensemble, la gauche a critiqué un projet tentaculaire qui débouchera sur une montagne d'analyses et de rapports. Chaque point devra être re-vérifié par la suite par des spécialistes. Sa proposition de ne pas entrer en matière n'a pas été suivie. Pas plus que celle de renvoyer le projet au gouvernement.

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a rappelé devant le National que cela faisait 20 ans que tous les projets d'allègements se perdaient dans les méandres des débats politiques.