Wortlaut

La demande de référendum sur Frontex a abouti. On entend toute sorte de déclarations sur les conséquences que ce vote pourrait avoir. D'où la nécessité de tirer les choses au clair :

- Quelles seraient les conséquences directes pour la Suisse en cas de non ?

- Dans quelle mesure un oui changerait-il quelque chose à nos relations avec l'Union européenne ?

- Un non aurait-il des conséquences sur la sécurité ou sur la migration en Suisse ?

- Quels avantages Frontex apporte-t-elle à la Suisse et à l'Europe dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En rejetant le projet Frontex en votation, la Suisse refuserait pour la première fois de reprendre un développement Schengen. L'Accord d'association à Schengen (AAS) prévoit dans ce cas la fin de l'ensemble de la coopération Schengen avec la Suisse, à moins que le Comité mixte n'en décide autrement dans les 90 jours (" procédure de cessation de l'accord "). La cessation de l'association à Schengen mettrait également automatiquement un terme à l'accord d'association à Dublin. La Suisse, la Commission européenne et tous les États membres de l'UE sont représentés au sein du comité mixte. La décision de poursuivre la coopération devrait être prise à l'unanimité. La Suisse se trouverait dépendante des réactions de l'UE et de tous ses membrespour préserver son association à Schengen/Dublin. Si aucune solution commune pour la poursuite de la coopération ne devait être trouvée dans le délai mentionné, l'AAS prendrait fin automatiquement après un nouveau délai de trois mois, sans qu'aucune décision formelle ou dénonciation de l'accord ne soit nécessaire.

2. Avec la cessation de ces accords, un pilier central et un facteur de stabilité de la voie bilatérale disparaîtraient. La position de la Suisse s'en trouverait affaiblie vis-à-vis de l'UE et sa marge de manoeuvre serait sensiblement réduite dans toutes les autres questions concernant les relations entre elle et l'UE (association aux programmes de l'UE, garantie de l'accès au marché intérieur européen, questions institutionnelles, etc.).

3. Les retombées négatives de la fin de la participation de la Suisse à Schengen/Dublin sont trop nombreuses pour être toutes exposées ici. Sur le plan de la sécurité, une conséquence lourde serait d'exclure l'utilisation des banques de données de l'UE, en particulier du Système d'information Schengen (SIS). La Suisse ne pourrait plus lancer ses propres avis de recherche dans le SIS et n'aurait plus accès aux signalements des autres États Schengen. Actuellement, la Suisse a enregistré plus d'un million de signalements de personnes et d'objets dans le SIS, et elle a accès à plus de 90 millions de signalements émis par d'autres États Schengen. Les autorités suisses chargées de la sécurité reçoivent en moyenne toutes les 20 à 30 minutes un résultat positif de recherche dans le SIS. Il ne serait plus possible d'échanger des informations rapidement et efficacement avec les autres États Schengen car il n'existe aucune alternative valable aux systèmes existants. Cette perte au niveau de l'information se traduirait par un sensible affaiblissement de la lutte contre la criminalité et de la sécurité intérieure de la Suisse.

Les conséquences seraient également lourdes dans le domaine des migrations. Grâce à l'association à Dublin, la Suisse renvoie davantage de personnes dans d'autres pays qu'elle n'en reprend, ce qui lui permet d'économiser quelques centaines de millions de francs par an (en moyenne 270 millions pendant la période 2012 à 2016 ; voir le rapport du Conseil fédéral du 1er février 2018 en réponse au postulat 15.3896 du groupe socialiste). Sans cette coopération, les migrants qui ont déjà déposé une demande d'asile en Europe pourraient à nouveau demander l'asile en Suisse. Il est à prévoir que le nombre de demandes d'asile en Suisse augmenterait fortement, ce qui aurait de lourdes conséquences financières. Les répercussions se feraient également sentir dans le domaine du retour : les personnes tenues de quitter la Suisse, plus nombreuses, resteraient sans doute plus longtemps, notamment parce qu'il ne serait plus possible de participer aux vols groupés de Frontex. Les coûts augmenteraient pour la Confédération, les cantons et les communes. En outre, la Suisse perdrait aussi en attrait touristique : l'exclusion de Schengen signifierait pour de nombreux touristes qui voyagent en Europe qu'ils doivent demander un visa suisse en plus du visa Schengen. Cette démarche supplémentaire risquerait sans doute de décourager certains touristes de visiter la Suisse. Enfin, l'abandon de l'accord toucherait la liberté de voyager depuis la Suisse vers l'UE : les frontières nationales deviendraient des frontières extérieures de Schengen. Les États limitrophes effectueraient des contrôles systématiques à la frontière, qui ne pourrait plus être franchie qu'à des postes-frontières gardés. Vu l'important volume du trafic transfrontalier (quotidiennement plus de 2 millions de personnes et plus d'un million de véhicules), cela se traduirait par de longs temps d'attente et n'irait pas sans nuire au bon fonctionnement des espaces économiques et de vie tels qu'ils se sont développés jusqu'à aujourd'hui. Les personnes qui ne bénéficient pas de la libre circulation seraient touchées par des restrictions supplémentaires. Elles seraient enregistrées dans le nouveau système d'entrée et de sortie (EES) de l'UE et devraient disposer - selon leur nationalité - soit d'un visa Schengen soit d'une autorisation de voyage ETIAS (Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages) pour se rendre dans l'espace Schengen ou pour y transiter.

4. Frontex surveille la situation à la frontière entre l'espace Schengen et l'Ukraine 24 heures sur 24 et fournit des aperçus et des analyses de la situation. Ces informations viennent alimenter les appréciations de la situation faites par les États et contribuent à des planifications nationales précoces et optimales, y compris en Suisse. Sur demande, Frontex est à même d'apporter en quelques jours aux États Schengen un soutien pour la gestion des flux de réfugiés à la frontière de l'Ukraine en termes de personnel et d'équipement technique, par exemple de véhicules. Le personnel assiste les autorités nationales de protection des frontières tant dans les contrôles à la frontière (par ex. identification et enregistrement) que dans la surveillance des frontières (par ex. images satellite et surveillance aérienne). Actuellement, Frontex apporte son soutien aux autorités nationales de protection des frontières à la frontière avec l'Ukraine avec plus de 250 experts.

Réponse du Conseil fédéral.