Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, et comment, un potentiel supplémentaire peut être atteint en matière de transfert du trafic. Il doit également vérifier si l'effet de transfert de la chaussée roulante peut être compensé après son abandon prévu à fin 2028 par une limitation des semi-remorques non-grutables dans le trafic de transit routier transalpin.

Begründung

Dans le cadre du trafic combiné, disposer de l'équipement adéquat est primordial. Des solutions standardisées sont une condition sine qua non pour garantir un transbordement simple entre la route et le rail. Le rapport sur le transfert du trafic montre que, avec une part de 74 % du trafic, les semi-remorques constituent la catégorie de véhicules la plus importante du transport transalpin de marchandises par route. C'est pourquoi il est déterminant, si l'on veut que la politique en matière de transfert du trafic atteigne ses objectifs, de les standardiser pour permettre un transbordement dans tous les terminaux.

Cette standardisation est déjà appliquée en Europe ; le prix d'achat n'est que légèrement plus élevé pour ce qui est des semi-remorques nouvellement acquis. Un nombre croissant de transporteurs routiers investissent, avec succès, dans ces semi-remorques grutables. Actuellement toutefois, plus de 80 % des semi-remorques ne sont pas grutables et ne se prêtent donc pas au trafic combiné. Les obstacles à l'utilisation du rail seraient considérablement réduits si tous les semi-remorques étaient grutables ; généraliser ce type de semi-remorques serait une des mesures les plus efficaces pour promouvoir le transfert de la route au rail et pour exploiter le potentiel mis en avant dans le rapport sur le transfert du trafic.

La Suisse pourrait, dans ce domaine, lancer un signal fort en faveur du transfert modal. Avec le corridor à 4 m aménagé au niveau du rail, elle a déjà mis en place les infrastructures nécessaires jusqu'aux terminaux du nord de l'Italie. Il serait donc cohérent qu'elle impose l'utilisation exclusive de semi-remorques grutables pour le trafic de transit transalpin. Il n'est pas concevable que le secteur routier continue d'investir dans des équipements qui freinent la politique de transfert au lieu de la faciliter. Les coûts supplémentaires marginaux qui en découleraient se justifient au vu de l'utilité. En prévoyant un délai transitoire raisonnable de sept ans, le remplacement des flottes de véhicules pourrait s'effectuer dans le cadre du renouvellement usuel.

L'emploi exclusif de semi-remorques grutables pourrait permettre de compenser l'abandon de la chaussée roulante prévu pour la fin 2028. Actuellement, 97 % des envois se font par semi-remorques. La plus grande partie d'entre eux est compatible avec le transport combiné non accompagné lorsqu'ils sont grutables.

L'objectif pourrait également être atteint en modifiant l'ordonnance de manière à n'autoriser que les semi-remorques grutables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à rendre compte, dans le cadre du rapport sur le transfert 2023, des mesures susceptibles d'encourager l'acquisition et un emploi accru de semi-remorques grutables pour le fret transalpin. Il exclut toutefois l'éventualité d'une interdiction unilatérale des semi-remorques non grutables sans concertation avec l'UE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.