Marchés publics de la Confédération et des entités de la Confédération devenues autonomes. Concrétiser l'économie circulaire en privilégiant l'économie de fonctionnalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera les mesures qui pourraient être prises pour que, lors de leurs achats, la Confédération et les entités de la Confédération devenues autonomes privilégient l'économie de fonctionnalité (" Product-Service Systems ", PSS) pour les appareils, les véhicules et les autres produits qui peuvent être fabriqués de manière à durer.

Begründung

L'économie de fonctionnalité est une stratégie de durabilité qui vise à ce que les consommateurs n'achètent plus les produits eux-mêmes, mais l'usage des produits. On parle aussi de modèles d'affaires circulaires axés sur l'usage. Avec ces modèles, le produit ne devient pas la propriété de l'acheteur, celui-ci n'achetant que l'usage du produit. En d'autres termes, les entreprises vendent leurs prestations mais gardent les produits dans leur bilan. Ainsi, les entreprises ont donc tout intérêt à fabriquer des produits qui durent longtemps et puissent être réparés.

L'adoption d'un modèle d'affaires basé sur l'économie de fonctionnalité apporterait à la Confédération et aux entreprises proches de cette dernière des avantages tant écologiques qu'économiques et favoriserait la fabrication de produits en cycle fermé.

Dans son rapport, le Conseil fédéral passera en revue les produits pour lesquels la Confédération pourrait désormais utiliser un modèle d'affaires basé sur l'économie de fonctionnalité (par ex. véhicules, appareils techniques ou uniformes). Il présentera dans la mesure du possible (ou estimera à tout le moins) les gains attendus sur les plans économique et écologique (économies financières, réduction des émissions de gaz à effet de serre).

Le rapport indiquera en outre les opportunités qu'un modèle d'affaires basé sur l'économie de fonctionnalité représenterait pour les entités de la Confédération devenues autonomes ; l'utilisation d'un tel modèle pourrait être inscrit dans leurs objectifs stratégiques.

A titre d'exemple, on pourrait imaginer que les unités administratives dont le personnel porte un uniforme louent ces uniformes et leur nettoyage, puis les rendent au fabricant lorsqu'ils sont usés, afin que celui-ci puisse les recycler. Autre exemple : les CFF pourraient, quant à eux, externaliser l'éclairage de leurs gares en recourant à un modèle d'affaires basé sur l'économie de fonctionnalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la durabilité dans le domaine des marchés publics de la Confédération. Il soutient également le principe selon lequel l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits acquis ainsi que la promotion de l'économie circulaire contribuent de manière substantielle à la réduction de l'impact environnemental.

La révision totale de la législation fédérale sur les marchés publics (loi fédérale et ordonnance sur les marchés publics, LMP / OMP), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, s'articulait autour de deux objectifs principaux : le renforcement des aspects liés à la durabilité et la promotion d'une nouvelle culture en matière d'adjudication. Pour les mettre en oeuvre, le Conseil fédéral a fait du renforcement des achats durables un des axes centraux de la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisitions pour la période 2021-2030. À cet effet, la stratégie indique notamment que les prestations à acquérir doivent satisfaire à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées tout au long de leur cycle de vie et que les aspects de durabilité doivent être pris en compte lors du processus d'acquisition. De manière générale, les prestations à acheter doivent être davantage considérées sous l'angle des coûts du cycle de vie.

Dans les réflexions sur les coûts du cycle de vie, on examine et on utilise déjà des modèles alternatifs pour couvrir les besoins, par exemple les systèmes produit-service (SPS) - évoqués par l'auteur du postulat - ou l'approche "produit en tant que service" (product-as-a-service, PaaS). Les modèles SPS et PaaS sont déjà utilisés dans l'administration fédérale et les organisations parapubliques. Par exemple, les imprimantes de l'administration fédérale sont louées et non achetées. Plus largement, les contrats de la Centrale des voyages de la Confédération conclus avec des sociétés privées de location de véhicules relèvent également de ce type de modèles, lesquels sont de plus en plus mis en oeuvre au sein des organisations parapubliques. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) mènent actuellement deux projets pilotes dans les domaines de l'éclairage et des machines à laver, deux produits acquis en tant que "modèles de services". En revanche, des études menées dans le cadre de l'acquisition d'ascenseurs et d'escaliers roulants ont montré que ces modèles n'étaient pas adaptés pour ce type de biens. Les CFF élaborent actuellement une liste de critères afin d'évaluer les groupes de marchandises pour lesquels les achats se prêtent à des "modèles PaaS". Par exemple, la Poste suisse a récemment appliqué un modèle SPS pour l'achat de prestations de blanchisserie destinées au traitement de divers textiles.

Par ailleurs, le groupe technique Durabilité des marchés publics de la Conférence des achats de la Confédération, qui compte des représentants des niveaux infrafédéraux et de la Poste parmi ses membres, concevra un outil destiné à promouvoir l'économie circulaire dans les marchés publics. Dans ce cadre, il peut examiner les modèles d'affaires basés sur l'utilisation, tels que le SPS, ainsi que d'autres instruments similaires. L'Office fédéral de l'environnement s'est, lui aussi, déjà penché sur cette thématique. Il a ainsi commandé la rédaction d'un rapport portant sur l'évaluation de mesures choisies pour promouvoir l'économie circulaire dans la phase d'utilisation, rapport qui traite également des modèles d'affaires basés sur l'utilisation.

L'objectif du postulat, à savoir la promotion de la durabilité dans les marchés publics et la prise en compte de la durée de vie et d'utilisation des prestations à acquérir, est donc largement atteint. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport sur cette thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.