Wortlaut

Révisée en 2020, la loi sur l'égalité garantit le droit - consacré par la Constitution - à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le Conseil fédéral a par ailleurs défini des mesures dans le cadre de son plan d'action Stratégie Égalité 2030. Pourtant, les femmes continuent de percevoir un salaire inférieur de 19 % en moyenne à celui des hommes, tandis que la pandémie de COVID-19 a encore renforcé les inégalités et accru le risque de pauvreté pour les femmes. Au niveau européen, la Commission européenne a présenté une proposition sur la transparence des rémunérations, pour laquelle la consultation se termine ces jours-ci.

Le Conseil fédéral a la responsabilité d'assurer la transparence des salaires dans l'administration fédérale et dans les entreprises et établissements proches de la Confédération. Je le prie donc de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des mesures proposées par la Commission européenne ? Parmi ces mesures, lesquelles sont déjà appliquées par l'administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération ? Lesquelles vont plus loin que les mesures suisses ? Le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre en oeuvre les mesures européennes qui sont plus ambitieuses que les mesures suisses ?

2. Aux yeux du Conseil fédéral, quelle est l'efficacité de Logib dans la lutte contre l'inégalité salariale ?

3. La dernière analyse de l'égalité salariale au sein de l'administration fédérale montre un écart salarial inexpliqué de 3,3 %. Quelles en sont les raisons ? Dans quels domaines cet écart est-il le plus marqué, et pourquoi ? Quelles sont les bonnes pratiques actuelles et comment l'administration fédérale les applique-t-elle ?

4. En ce qui concerne l'octroi de primes, on constate que les femmes reçoivent moins souvent des primes que les hommes et que, lorsqu'elles en reçoivent, leur montant est moins élevé que celui des primes octroyées aux hommes. Ce phénomène est dû au fait que les femmes occupent moins souvent des positions dirigeantes et travaillent plus souvent à temps partiel. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'inverser cette tendance ? Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les personnes occupant des postes de cadre ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner, sous l'angle de l'égalité salariale, les lignes directrices en vigueur au sein de l'administration fédérale en matière de fixation du salaire initial et, si nécessaire, à les adapter ? Dans la négative, pour quelles raisons estime-t-il qu'elles sont aujourd'hui déjà suffisantes ?

6. Quels sont les domaines dans lesquels le Conseil fédéral estime nécessaire d'agir pour améliorer la transparence des salaires dans l'administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Entendant mieux appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes qui exercent un même travail ou un travail de même valeur, la Commission européenne propose de définir des exigences minimales dans une directive fondée sur la transparence des salaires et l'amélioration des mécanismes d'exécution.

Le Conseil fédéral estime que les prescriptions en vigueur pour le personnel fédéral et les réglementations des entreprises proches de la Confédération vont déjà aussi loin que la directive européenne citée par l'autrice de la présente interpellation. C'est pourquoi il ne voit pas la nécessité d'adapter les directives fédérales à celles de l'Union européenne.

Question 2 :

En vertu de l'art. 13c de la loi sur l'égalité (LEg), la Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d'analyse standard. Différentes études montrent que les entreprises prennent des mesures à la suite d'une analyse de l'égalité salariale, par exemple en adaptant les salaires. Lors de l'analyse d'impact de la réglementation qui a été réalisée en 2015 concernant la révision de la LEg, environ la moitié des entreprises ont ainsi indiqué avoir ajusté les salaires après avoir effectué une analyse de l'égalité salariale. Dans le rapport sur les effets des contrôles de l'égalité salariale par la Confédération, 70 % des entreprises déclarent que le contrôle a eu un effet et qu'elles ont procédé, pour certaines, à des ajustements salariaux dans ce cadre. L'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib) et les analyses de l'égalité des salaires sont donc très efficaces pour éliminer ou éviter les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Questions 3, 5 et 6 :

Effectuée en 2018, l'analyse de l'égalité salariale au sein de l'ensemble de l'administration fédérale indique un écart salarial de 3,3 % entre les hommes et les femmes. D'ici à la fin de l'année 2022, les résultats détaillés seront disponibles pour l'ensemble de l'administration fédérale, ainsi que pour chaque département et chaque office, et ils auront été vérifiés par une entreprise de révision conformément aux dispositions de la LEg. En application de l'art. 13i LEg, les résultats de l'analyse de l'égalité des salaires et de la vérification seront publiés.

Les entreprises et établissements proches de la Confédération analysent régulièrement l'égalité salariale et commentent les résultats dans le cadre des rapports des entités devenues autonomes. Les résultats obtenus jusqu'à présent montrent une situation semblable à celle de l'administration fédérale. Les questions de transparence et d'égalité salariale pour ce qui est des salaires de départ font néanmoins l'objet du mandat d'examen "Salaire égal pour un travail de valeur égale", qui découle d'une mesure du plan d'action relatif à la stratégie Égalité 2030 du Conseil fédéral.

La politique salariale de l'administration fédérale et celle des entreprises et établissements proches de la Confédération visent à éviter les inégalités salariales. C'est pourquoi l'égalité salariale est contrôlée régulièrement, comme mentionné ci-dessus. Le Conseil fédéral estime que cette procédure correspond aux bonnes pratiques de l'économie et de l'administration.

Question 4 :

La prime moyenne versée à des femmes (1843 fr.) est en valeur absolue inférieure à celle que les hommes ont perçue (2169 fr.). Étant donné que le montant des primes de prestations varie en fonction du taux d'occupation et de la classe de salaire, on ne peut cependant pas parler d'une inégalité systématique. Grâce à la fixation de valeurs cibles stratégiques applicables à la représentation des femmes dans les classes de salaire supérieures, la proportion de femmes à des postes de cadre a pu être augmentée ces dernières années. Cette mesure devrait également permettre de réduire les écarts entre les primes versées aux femmes et aux hommes.

Les enquêtes de satisfaction montrent que le personnel approuve largement la politique que le Conseil fédéral a mise en place pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Par conséquent, la politique actuelle qui vise à améliorer la situation en permanence et à l'adapter aux nouveaux besoins sera poursuivie.

Réponse du Conseil fédéral.