Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale prévoyant que la Confédération renonce, pour une durée limitée à deux ans, à la part d'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants qui revient à la Caisse fédérale.

Begründung

Sur une période très courte, les prix du diesel et de l'essence ont fortement augmenté, ce qui touche non seulement le citoyen moyen, mais aussi tout le commerce, et particulièrement le secteur des transports. En fin de compte, c'est le client et le consommateur qui paient. En outre, les personnes âgées et tous ceux qui sont dépendants de leur voiture ne peuvent plus se déplacer à cause de l'augmentation des prix. Si elle devait durer, la crise aurait de graves conséquences économiques et sociales. Aussi serait-il bon que la Confédération renonce, sur une durée limitée à deux ans, à la part d'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants qui revient à la Caisse fédérale, afin de soutenir la classe moyenne et le commerce dans cette situation critique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise économique après la crise liée au coronavirus s'est poursuivie jusqu'à récemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'économie suisse devrait principalement être affectée par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre à des taux d'inflation plus élevés dans le contexte de la hausse globale des prix des agents énergétiques et d'autres matières premières (en particulier des denrées alimentaires de base et des métaux industriels). Au cours des premières semaines qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance à s'apprécier en termes nominaux, surtout par rapport à l'euro. Actuellement, cela contribue à limiter la pression inflationniste importée dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts chargé d'établir des prévisions conjoncturelles pour le compte de la Confédération table sur un taux d'inflation de 1,9 % (prévisions de décembre 2021 : 1,1 %) avec des effets modérateurs correspondants sur l'évolution de la consommation privée.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des prix de l'énergie. Il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans l'immédiat, mais l'évolution des prix reste volatile et l'évolution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interdépartemental réunissant les départements concernés (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des finances) a été constitué. Celui-ci élabore en permanence les bases nécessaires et examine les champs d'action possibles de la Confédération sous l'angle des éventuelles mesures à prendre, de leur financement et de leurs conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.