Wortlaut

1. Le Conseil fédéral souscrit-il aux conclusions du dernier rapport de l'OCDE selon lesquelles la Suisse doit accorder une attention particulière à la qualité des offres d'éducation de la petite enfance ?

2. A quels instruments entend-il recourir pour garantir des normes cantonales minimales et mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE ?

3. Pourrait-il envisager de remplacer le financement de départ par un soutien durable (initiative parlementaire 21.403) afin d'améliorer les offres d'école à horaire continu durant toute la durée de l'enseignement obligatoire et dans tous les cantons ?

4. Quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre pour améliorer le suivi et les statistiques en matière de prise en charge des enfants ?

5. Que pense-t-il des recommandations générales de l'OCDE en matière de politique sociale concernant le congé parental ?

6. Convient-il que l'encouragement du modèle de l'école à horaire continu permet de réduire les frais de garde pour les familles ?

Begründung

Dans son rapport annuel " Études économiques de l'OCDE : Suisse " (2022), l'OCDE appelle la Suisse à investir pour mettre en place davantage de structures accueillant les enfants durant toute la journée, comme les écoles à horaire continu. Le rapport souligne l'impact positif de ces structures tant sur la prospérité que sur l'égalité en matière d'éducation et l'égalité des chances. Il insiste par ailleurs sur l'importance de garantir la qualité des offres de prise en charge (OCDE 2018c, OCDE 2017b), tout en précisant que la fragmentation importante de l'offre en Suisse crée des difficultés à cet égard. Les auteurs saluent le fait que des recommandations aient été émises à l'intention des cantons, mais déplorent que leur mise en oeuvre ne soit pas suffisamment documentée (OCDE 2021d). Ils relèvent en outre que les frais de garde sont élevés dans notre pays en comparaison internationale, puisqu'ils représentent 29 % du budget des ménages à revenu moyen, contre 10 % pour la moyenne des pays de l'OCDE.

Le rapport recommande d'assurer une coordination et un contrôle efficaces pour garantir la qualité des différents prestataires, notamment en veillant à ce que les enfants bénéficient d'une égalité des chances en matière d'apprentissage et d'épanouissement. Il préconise également d'améliorer les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes travaillant dans ce secteur.

La Suisse a tout à gagner à améliorer ses offres de prise en charge durant toute la journée, comme l'atteste une étude de BAK Economics montrant que des offres de qualité permettent aux enfants d'obtenir un meilleur diplôme par la suite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'effet que les offres d'éducation de la petite enfance ont sur l'épanouissement des enfants dépend essentiellement de leur qualité. Le Conseil fédéral partage donc l'avis de l'OCDE selon lequel il est important de garantir la qualité de ces offres.

2. La garantie et le développement de la qualité des offres d'éducation de la petite enfance relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes, qui s'inspirent en particulier des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) concernant l'accueil extrafamilial dans le domaine de la prime enfance. La Confédération intervient à titre subsidiaire, par exemple en soutenant, en vertu de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), les organisations d'utilité publique qui participent à l'assurance-qualité dans l'accueil extrafamilial pour enfants. Par ailleurs, des recommandations relatives au développement qualitatif des offres d'éducation de la petite enfance sont émises dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux.

3. L'initiative parlementaire 21.403 se trouve dans la 2e phase de traitement avec l'élaboration d'un avant-projet de loi. Le Conseil fédéral se prononcera lorsque le projet lui sera soumis.

4. Avec l'adoption du postulat 21.3741 Baume-Schneider " Création d'un observatoire national de la petite enfance ", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'étudier la création d'une statistique nationale sur la politique de la petite enfance, ce qu'il fera.

5. Le Conseil fédéral va examiner avec attention les recommandations de l'OCDE. S'agissant du congé parental, il convient de relever que plusieurs avancées ont été effectuées ces dernières années, notamment l'introduction du congé de paternité, mais également du congé d'adoption ainsi que du congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident.

6. L'accueil extrafamilial et l'instruction publique relèvent de la compétence des cantons et des communes. Dans le cadre d'un programme d'impulsion limité dans le temps, la Confédération a pour sa part la possibilité de soutenir, par le biais d'aides financières, la création de places d'accueil, l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial pour enfants et des projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Parmi les projets soutenus figure le projet pilote mis sur pied par le canton de Neuchâtel, qui prévoit la mise en place d'un modèle d'école à horaire continu pour trois communes. Ce projet venant de démarrer, il convient d'attendre les résultats pour en tirer des conclusions.

Réponse du Conseil fédéral.