Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale prévoyant le relèvement à 6000 francs du montant des déductions pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Begründung

Les ménages de la classe moyenne sont particulièrement touchés par la forte augmentation des prix du carburant. Actuellement, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits jusqu'à concurrence de 3000 francs (cf. art. 26, al. 1, let. a, LIFD, en rel. avec l'art. 5 de l'ordonnance sur les frais professionnels). L'augmentation du montant maximal concernant les déductions des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct permettrait de décharger les travailleurs qui doivent parcourir de longs trajets pour se rendre sur leur lieu de travail et qui sont donc les premiers à pâtir de la forte augmentation des prix du carburant. Le projet d'acte prévoira également de décharger les PME, dans le cas où les salariés disposent d'un véhicule de fonction (aménagement de la part privée). Cette adaptation raisonnable permettra de ménager quelque peu financièrement la classe moyenne, lourdement touchée par l'augmentation des prix du diesel et de l'essence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise économique après la crise liée au coronavirus s'est poursuivie jusqu'à récemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'économie suisse devrait principalement être affectée par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre à des taux d'inflation plus élevés dans le contexte de la hausse globale des prix des agents énergétiques et d'autres matières premières (en particulier des denrées alimentaires de base et des métaux industriels). Au cours des premières semaines qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance à s'apprécier en termes nominaux, surtout par rapport à l'euro. Actuellement, cela contribue à limiter la pression inflationniste importée dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts chargé d'établir des prévisions conjoncturelles pour le compte de la Confédération table sur un taux d'inflation de 1,9 % (prévisions de décembre 2021 : 1,1 %) avec des effets modérateurs correspondants sur l'évolution de la consommation privée.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des prix de l'énergie. Il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans l'immédiat, mais l'évolution des prix reste volatile et l'évolution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interdépartemental réunissant les départements concernés (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des finances) a été constitué. Celui-ci élabore en permanence les bases nécessaires et examine les champs d'action possibles de la Confédération sous l'angle des éventuelles mesures à prendre, de leur financement et de leurs conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.