Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la chasse de sorte :

1. à assouplir les critères de tir de régulation du loup en laissant une plus grande marge de manoeuvre aux cantons ;

2. à accélérer les analyses génétiques (priorité des cas de prédation) et l'obtention de l'autorisation de tir pour les loups problématiques en simplifiant les procédures ;

3. à développer et à simplifier les modalités de soutien et les aides financières au titre des mesures de protection des troupeaux ainsi que l'indemnisation des agriculteurs même en dehors de la période de mise à l'alpage.

Begründung

Le 26 avril 2022, les éleveurs tessinois (Allevatori scaricano le pecore uccise dal lupo in Piazza Governo | laRegione.ch) ont remis la question du loup en Suisse au centre de l'attention par un coup d'éclat. La population de loups a augmenté exponentiellement en Suisse au cours des 10 dernières années, passant d'une dizaine d'animaux à 151 recensés fin 2021. Pendant la même période, les meutes sont passées de 1 à au moins 16, surtout présentes dans les cantons de l'arc alpin. En conséquence, les dégâts causés aux animaux de rente (ovins, caprins et même bovins) augmentent sans cesse et nuisent tant aux agriculteurs de montagne qu'au développement socio-économique des régions périphériques. L'exaspération monte, ainsi que la frustration de tout un secteur qui se sent abandonné par les autorités. De plus en plus d'exploitants abandonnent leur activité. L'agriculture de montagne et une partie de la population des vallées sont ainsi condamnées à disparaître, lentement mais sûrement. Le paysage entretenu s'efface et la forêt progresse, au détriment de la biodiversité réclamée à cor et à cri par ceux qui militent pour la protection totale du loup. La question doit être abordée courageusement et pragmatiquement, avant qu'il soit trop tard, par une adaptation de l'ordonnance sur la chasse telle que proposée par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la chasse pour la saison d'estivage 2021. Actuellement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États travaille activement à une révision de la loi sur la chasse (Iv. pa. 21.502 " L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture "). Avant l'éventuelle entrée en vigueur de la loi sur la chasse révisée, le Conseil fédéral examine un nouvel assouplissement des dispositions de l'ordonnance pour la saison d'estivage 2023, par exemple une simplification du tir des loups isolés causant des dommages. Les possibilités offertes par la loi en vigueur sont toutefois largement épuisées.

2) Le laboratoire d'analyse génétique de l'Université de Lausanne a amélioré ses méthodes et son contrat avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a été adapté, si bien que dès la saison 2022, deux fois plus d'échantillons peuvent être analysés en deux fois moins de temps.

3) Le crédit accordé aux mesures de protection des troupeaux a augmenté en 2021, passant de 2,9 millions à 3,7 millions de francs, mais n'est pas épuisé. Quant au crédit destiné à la saison d'estivage 2022, il a été multiplié par trois - 9,4 millions de francs au total sont disponibles pour 2022 - afin de cofinancer des mesures temporaires supplémentaires. L'OFEV a élaboré ces mesures temporaires sans délai en consultant les cantons et les associations concernées. Aujourd'hui déjà, les mesures de protection des troupeaux ne se limitent pas à la saison d'estivage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.