Procédure d'asile normale plutôt que statut S pour les personnes provenant de l'ouest, du centre et du nord de l'Ukraine

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter l'octroi du statut S, activé le 12 mars 2022 aux personnes provenant de l'est de l'Ukraine (oblasts de Kharkiv, de Donetsk, de Louhansk et de Poltava), du sud (oblasts de Kherson, de Mykolaïv, d'Odessa et de Zaporijjia) et de Crimée (République autonome de Crimée, ville de Sébastopol) et de le désactiver pour les personnes provenant de l'ouest (oblasts de Ivano-Frankivsk, de Lviv, de Rivne, de Ternopil, de Transcarpatie, de Tchernivtsi et de Volhynie), du centre (oblasts de Khmelnitski, de Dnipropetrovsk, de Kirovohrad, de Tcherkassy et de Vinnytsia) et du nord (oblast de Kiev, ville de Kiev ; oblasts Jytomyr, de Soumy et de Tchernihiv).

Begründung

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que le statut de protection S serait activé dès le lendemain pour les "personnes chassées d'Ukraine par la guerre". Depuis le premier jour, le SEM demande aux requérants d'indiquer sur un formulaire leur dernière adresse de résidence, laquelle est ensuite saisie électroniquement dans le SYMIC.

Depuis mars, la situation a fortement évolué :

1.Ouest (oblasts de Ivano-Frankivsk, de Lviv, de Rivne, de Ternopil, de Transcarpatie, de Tchernivtsi et de Volhynie) - L'armée russe n'a jamais envahi cette région. Des attaques aériennes ciblées sur des installations militaires ont eu lieu de manière isolée. Selon les médias, de nombreuses personnes ayant fui cette région y sont retournées.

2. Centre (oblasts de Khmelnitski, de Dnipropetrovsk, de Kirovohrad, de Tcherkassy et de Vinnytsia) - L'armée russe n'a jamais envahi cette région. Des attaques aériennes ciblées sur des installations militaires ont eu lieu de manière isolée. Selon les médias, de nombreuses personnes ayant fui cette région y sont retournées.

3. Nord (oblast de Kiev, ville de Kiev ; oblasts Jytomyr, de Soumy et de Tchernihiv) - L'armée russe a envahi cette région de février à avril 2022. Elle l'a toutefois complètement quittée en mai 2022. Selon les médias, de nombreuses personnes ayant fui cette région y sont retournées.

4. Est (oblasts de Kharkiv, de Donetsk, de Louhansk et de Poltava) - On signale encore d'importants combats dans cette région.

5. Sud (oblasts de Kherson, de Mykolaïv, d'Odessa et de Zaporijjia) - On signale encore d'importants combats dans cette région.

6.Crimée (ville de Sébastopol, République autonome de Crimée) - La région a été annexée par la Russie en 2014.

Bien entendu, il reste possible, pour tout le monde, de déposer une demande d'asile en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision de portée générale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), le Conseil fédéral a défini les catégories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. Il s'agit notamment des citoyens ukrainiens et des ressortissants de pays tiers qui disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable. Un examen au cas par cas est effectué afin de vérifier si ces conditions sont remplies. Par contre, le besoin de protection n'est pas déterminé en fonction du lieu du dernier domicile en Ukraine. Lors de l'enregistrement des données personnelles, le SEM saisit aussi la dernière adresse de résidence indiquée par les personnes en quête de protection. Cependant, cette information est souvent incomplète et les différences de graphies liées à la translittération du cyrillique en caractères latins empêchent tout traitement automatique. Les données correspondantes ne sont donc pas transférées de manière systématique et structurée dans le SYMIC. Or la standardisation de la saisie des données est nécessaire pour créer une valeur ajoutée et permettre une exploitation statistique. Le SEM a donc pris les mesures techniques qui s'imposaient, de sorte que, depuis le 6 juillet 2022, il est possible de sélectionner l'unité administrative ukrainienne concernée (oblast) dans la rubrique " Origine " du SYMIC ; cette donnée peut ainsi également faire l'objet d'une évaluation standardisée.

Actuellement, les différentes régions ukrainiennes peuvent être réparties en trois catégories en fonction de la situation qui y règne : premièrement, les régions occupées entièrement ou en partie par la Russie ; deuxièmement, les régions en proie à des combats plus ou moins intenses ; troisièmement, les régions sous contrôle ukrainien, encore épargnées par les combats. Cependant, ces dernières déplorent elles aussi des attaques des forces russes, dont les tirs au moyen d'armes à longue portée touchent régulièrement des cibles civiles et font des victimes parmi la population. Dans ces circonstances, on ne saurait parler de stabilisation à long terme même pour les régions où la situation demeure relativement calme, car la Russie peut à tout moment y faire un usage intensif de la force. Appliquer de manière différente le statut de protection en fonction des régions ne tiendrait pas compte de cette instabilité. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est fondé sur la réglementation adoptée par l'Union européenne (UE) lorsqu'il a défini les modalités d'octroi du statut de protection S, au motif qu'une coordination à l'échelle européenne s'imposait eu égard à l'ampleur de la problématique des réfugiés et à la possibilité pour les Ukrainiens disposant d'un passeport biométrique de voyager librement dans l'espace Schengen. Or, la modification du statut de protection S visée par la présente motion serait incompatible avec cette réglementation.

Enfin, soumettre les personnes provenant de certaines régions ukrainiennes encore épargnées par la guerre à la procédure d'asile normale provoquerait une surcharge du système, alors que le statut S vise au contraire à délester ce dernier.

Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale au suivi de l'évolution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement de pratique imposé par la situation, en tenant compte de la pratique en vigueur dans l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.