Wortlaut

En 2019, le chiffre d'affaires dans le système de santé s'est élevé à 82,47 milliards de francs (source : statista.com), avec une tendance à la hausse. L'augmentation des coûts de la santé est notamment alimentée par de mauvaises incitations qui favorisent les différents acteurs du secteur privé. Des acteurs de l'économie privée ont averti les autorités compétentes, ce qui ne fait que renforcer le soupçon ou l'hypothèse que des mauvaises incitations dans le système de santé suisse pourraient avoir un effet sur l'augmentation des coûts de la santé.

Si on observe bien la structure de certaines cliniques privées, on peut découvrir qu'elles sont parfois organisées ou déclarées comme des établissements de formation postgrade. A en croire certaines informations, les médecins-assistants d'une clinique privée pratiquant la chirurgie sont cependant plutôt utilisés commercialement à des fins de maximisation du profit (paiements des assurances complémentaires pour l'assistance chirurgicale) plutôt que de poursuivre en priorité des objectifs de formation postgrade. Ces cliniques acquièrent ainsi de nombreux avantages concurrentiels par rapport aux cliniques privées qui ne sont pas considérées comme des établissements de formation postgrade.

- Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il de prendre pour examiner ces modèles d'affaires et pour lutter contre eux, afin de permettre une saine concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les filières de formation postgrade conduisant à un titre postgrade fédéral au sens de la loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) doivent être accréditées tous les sept ans. Le respect des critères d'accréditation et des standards de qualité en vigueur en constitue la base. Les organisations responsables et les sociétés de discipline médicale sont notamment tenues de garantir que la structure, la composition, la durée et les effets souhaités sur l'évolution professionnelle soient définis dans les filières de formation postgrade par des jalons clairs. En vigueur depuis le 1er juillet 2022, les standards de qualité exigent explicitement que les organisations responsables et les sociétés de discipline médicale définissent des critères au niveau du personnel, des structures et du contenu pour l'admission et le contrôle régulier des établissements de formation postgrade (cf. standard 5 : reconnaissance des établissements de formation postgrade). Le standard 1 (bases et objectifs de la formation postgrade), permet aussi de s'assurer que la formation postgrade réponde aux besoins des médecins-assistants, et qu'ils aient suffisamment de temps à accorder à leur formation. Il est donc problématique qu'une structure accréditée n'accorder pas aux internes le temps de formation nécessaire.

La surveillance des filières et des établissements de formation postgrade reconnus relève de la compétence des organisations responsables, et pour la médecine humaine, de l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Celui-ci effectue régulièrement des visites dans les établissements de formation reconnus, en collaboration avec des experts de la spécialité concernée (cf. www.siwf.ch > Établissements > Visites d'établissements).

À cet égard, le Conseil fédéral souligne que les professionnels qui exercent une profession sous leur propre responsabilité professionnelle conformément à la LPMéd doivent également respecter certaines obligations professionnelles. Il s'agit notamment de l'obligation de défendre les intérêts des patients, indépendamment des avantages financiers. Les cantons sont tenus de contrôler le respect de ces obligations. Le caractère économique d'une prestation est également garanti par le fait que les prestations ne sont remboursées par l'assurance-maladie obligatoire que si elles remplissent les critères dits EAE (efficacité, adéquation, économicité).

Le Conseil fédéral estime que les mécanismes en vigueur permettent de garantir une formation postgrade de qualité et d'éviter les incitations inopportunes. Il estime donc qu'il n'y a pas lieu d'agir dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.