Wortlaut

Comme la presse l'a récemment révélé, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) collecte à grande échelle des données sur des organisations, des partis et des élus. Encore au début du mois de mai dernier, le Conseil fédéral avait répondu à l'interpellation 22.3191 en affirmant que le SRC acquérait et traitait uniquement les données servant à accomplir les tâches définies dans la loi. L'éventail des tâches du SRC est clairement circonscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) et recouvre la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extrémisme violent, les attaques contre les infrastructures critiques et la dissémination des armes de destruction massive. Pourtant, on apprend aujourd'hui que des partis représentés au Palais du Parlement sont eux aussi présents dans les fichiers du SRC. On a trouvé ainsi dans les bases de données de sécurité du SRC 112 entrées concernant le parti des Verts et 35 concernant son président Balthasar Glättli. On ignore à ce jour si les fichiers du SRC contiennent également des données sur d'autres partis. Selon la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), toutes les informations pouvant être trouvées par recherche plein texte sont considérées comme ayant été " saisies avec une référence nominale " (" fiche ") et entrent donc dans le champ des restrictions applicables en vertu de l'art. 5 LRens au traitement d'informations (Rapport annuel 2019 de la DélCdG, p. 2940-2941).

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir me fournir les informations suivantes :

1. Combien d'entrées sur les partis représentés au Palais du Parlement peut-on trouver au 1er juin 2022 dans les fichiers du SRC par recherche plein texte ?

2. Combien d'entrées sur les membres du Parlement actuel peut-on trouver au 1er juin 2022 dans les fichiers du SRC par recherche plein texte ?

3. Combien d'entre elles sont enregistrées dans les bases de données de sécurité du SRC ?

4. Combien d'entre elles concernent des documents publics (comme des revues de presse) et combien d'entre elles concernent des entrées créées par le SRC lui-même (comme des rapports de situation ou des états quotidiens) ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que le SRC mettra à jour ses données pour se conformer à l'art. 5 LRens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 4. Le SRC rend régulièrement compte au sujet de ses bases de données. Les rapports adressés au Conseil fédéral et aux autorités de surveillance, y compris la DélCdG, sont classifiés CONFIDENTIEL. Par ailleurs, le SRC publie certains chiffres clés, y compris concernant ses traitements de données, dans son rapport annuel intitulé " Sécurité de la Suisse ".

5. La DélCdG et l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement se penchent régulièrement et de manière approfondie sur le traitement des données du SRC, y compris sur le respect de l'art. 5, al. 5, de la loi sur le renseignement (LRens, RS 121). Suite aux critiques justifiées et aux constatations de la DélCdG dans son rapport annuel 2019, le SRC a pris diverses mesures d'optimisation. Dans ce contexte, il a notamment effacé plus de 3 millions de fichiers en 2020 et 2021.

Réponse du Conseil fédéral.