Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il serait possible de réduire la destruction de denrées alimentaires consommables, notamment de viande et de poisson, dans le commerce de détail et quelles mesures concrètes il entend prendre. Il pourrait s'agir de mesures de communication, telles que des entretiens avec les entreprises de commerce de détail afin de présenter les solutions possibles, comme la congélation ou les dons à des organisations bénévoles, ainsi que la marge de manoeuvre légale concernant les dates de péremption.

Une minorité de la commission (Huber, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réduction des pertes alimentaires évitables. Le 6 avril 2022, il a adopté un plan d'action dans le but de diminuer le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2030 par rapport à 2017. Ce plan d'action contient quatorze mesures pour réduire les pertes alimentaires évitables, dont les mesures " Accroître les dons aux organisations caritatives de denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues ", " Améliorer les conditions-cadres des dons alimentaires (en particulier, mise en oeuvre de la motion 19.3112 Munz) " et " Vérifier et améliorer l'indication de la durée de conservation (en particulier, mise en oeuvre du postulat 19.3483 Masshardt) ". Le 12 mai 2022, la Confédération a également conclu, toujours dans le cadre du plan d'action, un accord intersectoriel avec les entreprises et les associations de la branche alimentaire dans lequel sont définis des objectifs de réduction.

Le plan d'action et l'accord intersectoriel sont désormais mis en oeuvre. Les premières séances des groupes de travail formés dans le cadre de l'accord intersectoriel se sont tenues en août 2022. L'un de ces groupes de travail est consacré au commerce de gros et de détail. Ces travaux visent à mettre en place des mesures efficaces (p. ex. congélation, ré-étiquetage et réutilisation des denrées carnées) et une appréciation uniforme des pertes alimentaires avec le concours des détaillants et d'autres organisations pertinentes.

Le Conseil fédéral entend permettre aux acteurs concernés de déployer volontairement, durant la première phase du plan d'action, des mesures efficaces. Il met dans ce contexte l'accent sur les mesures présentant un effet bénéfique élevé pour l'environnement. Aussi la réduction des pertes de denrées carnées fait-elle l'objet d'une attention particulière. En 2025, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication évaluera les mesures engagées, puis le Conseil fédéral décidera si des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre dans un second temps pour réaliser l'objectif du plan d'action.

Compte tenu du plan d'action et de l'accord intersectoriel susmentionnés, les demandes du présent postulat sont déjà largement remplies. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.