Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions relatives au personnel de la Confédération de sorte que ce dernier ait droit à cinq semaines de vacances au maximum.

Begründung

Les charges de personnel, qui s'élèvent à plus de 6 milliards de francs par année, constituent de loin le poste le plus important des charges propres de la Confédération (compte d'État 2021). Alors que la Confédération ne comptait encore qu'environ 32 000 équivalents plein temps en 2007, ce chiffre se monte aujourd'hui à 38 000 (budget 2022). Sur la même période, les charges ont augmenté de plus d'un milliard de francs et le salaire moyen des employés de l'administration fédérale est passé de près de 17 000 francs à 126 000 francs. Il faut absolument mettre un terme à cette explosion des coûts. Plafonner à cinq semaines le droit aux vacances des employés de la Confédération permettra d'économiser relativement facilement des équivalents plein temps. A noter que le chiffre de cinq semaines reste supérieur au minimum de quatre semaines prévu par la loi pour les travailleurs de plus de 20 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte de la motion donne l'impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs proposent les mêmes conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est déterminant en fin de compte pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale, c'est la manière dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne représentent de loin pas l'ensemble du secteur privé, sont conçues sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral doit garantir que les collaborateurs recrutés par la Confédération présentent les compétences requises et sont suffisamment nombreux pour exécuter les tâches incombant à l'administration fédérale. Régulièrement développées, les conditions d'engagement du personnel sont conçues de manière à ce que cet objectif puisse être atteint, aujourd'hui comme demain. Pour développer ces conditions d'engagement, le Conseil fédéral et l'administration suivent l'évolution du marché du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte à certaines limites et qu'il ne peut par conséquent pas suivre toutes les tendances ou évolutions en la matière.

Les exigences posées aux collaborateurs de l'administration fédérale ont crû ces dernières années. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionnées dans les profils de postes, mais également par les exigences indirectes qui sont parfois formulées par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme.

Grâce à ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration fédérale arrive en général à pourvoir les postes vacants. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir.

En mentionnant les vacances, l'auteur de la motion met en évidence un seul élément des conditions d'engagement. Ces dernières constituent cependant un ensemble élaboré et composé avec soin, en fonction de la situation et des défis de chaque employeur. Il y a toujours certains éléments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l'essentiel étant toutefois que l'ensemble soit concurrentiel. Si l'on procédait maintenant à une modification de l'élément "vacances" dans le sens de la motion, cela détériorerait cet ensemble, et la Confédération perdrait de sa compétitivité. En outre, la réglementation de la Confédération en matière de vacances tient justement compte de la tendance observée dans le monde du travail, qui consiste en un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Enfin, elle constitue, outre les modèles de temps de travail flexibles, une pièce importante du puzzle visant à augmenter constamment la part des femmes dans l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.