Wortlaut

La Chancellerie fédérale a annoncé récemment que la Confédération allait utiliser le logiciel de la société " Livingdocs " comme futur système de gestion de contenu (Content Management System, CMS). La migration de tous les sites web de la Confédération interviendra au cours des prochaines années. Le mandat d'exploitation et de développement du CMS a été confié à Swisscom. Un appel d'offres lancé en février 2018 a servi de base à l'acquisition. Sous le nom de " Projet de sourcing NSB " (projet Simap n° 166946), trois lots ont été mis au concours : 1. Content Delivery Services, 2. Grands systèmes IBM et 3. Paquetage. Le seul soumissionnaire était alors Swisscom, qui a obtenu, en janvier 2019, l'adjudication du lot n° 1 pour un montant de 80 millions de francs et du lot n° 3 pour un montant de 65 millions de francs. Parallèlement, il existe un grand marché de solutions et de fournisseurs CMS qui ont les capacités de mener à bien de tels projets CMS. La prise en compte d'un logiciel suisse est à saluer. Toutefois, il semble que la procédure choisie par l'administration fédérale ait empêché une véritable concurrence entre les fournisseurs. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les fournisseurs de solutions CMS auraient-ils pu savoir que l'appel d'offres " Projet de sourcing NSB " en 2018 permettrait l'acquisition du nouveau CMS de la Confédération ?

2. Comment peut-on s'assurer que les futurs appels d'offres seront désignés clairement pour les fournisseurs ?

3. Comment se fait-il que, en 2022, le choix du CMS de la Confédération s'appuie sur l'appel d'offres de 2018, alors que celui-ci n'était pas clairement identifiable en tant que tel ?

4. Existe-t-il une procédure formelle permettant d'acquérir un produit de manière stratégique et de le déclarer comme tel ?

5. Des CMS open source bien établis, par exemple Typo3, Drupal ou Wordpress, ont-ils été évalués sur la base du guide stratégique " Administration fédérale et logiciels ouverts " ?

6. Dans quelle mesure l'acquisition de services (par opposition à des logiciels) entre-t-elle en conflit avec le guide stratégique et quelles mesures pourrait-on prendre en cas de conflit ?

7. Qui a pris la décision de choisir le CMS de la société Livingdocs et en vertu de quels critères ?

8. Quelles autres sociétés proposent des services pour le futur CMS de la Confédération à partir des bases établies par " Livingdocs " ? Existe-t-il à cet égard une concurrence qui joue pleinement ?

9. La Confédération peut-elle intervenir pour que le CMS " Livingdocs " soit publié sous une licence open source ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 :

L'appel d'offres de 2018 portait notamment sur l'exploitation et le développement du CMS de la Confédération.

Avec cet appel d'offres, la Confédération ne cherchait pas à trouver un produit CMS, mais un prestataire capable de proposer des " content delivery services ", les développements technologiques étant inclus en option. Elle n'a pas précisé le logiciel qui devait être utilisé pour la fourniture des services : le lot n °1 de l'appel d'offres était intitulé " Content Delivery Services ". Le cahier des charges, que les soumissionnaires intéressés pouvaient obtenir, précisait que la nature (autres logiciels, outils, plateformes) des prestations à fournir pouvait évoluer. Les prestations étaient donc décrites correctement, mais on se rend compte après coup que le titre n'était pas explicite.

Ad question 2 :

Les titres d'un appel d'offres et des lots doivent décrire l'objet principal de l'acquisition. La description plus détaillée est faite dans le cahier des charges, et les soumissionnaires ont la possibilité de demander des précisions en cas d'ambiguïté. Cette règle est déjà appliquée aujourd'hui et continuera de l'être à l'avenir.

Ad question 3 :

Comme indiqué dans la réponse à la question 1, la Confédération a lancé un appel d'offres en 2018 portant non pas sur un logiciel, mais sur un service. Il est donc possible de changer de logiciel ou de CMS dans le cadre de la procédure d'acquisition.

Ad question 4 :

L'administration fédérale dispose de normes portant sur un produit ou sur plusieurs produits pour un domaine d'application défini. Ces normes sont fixées dans des directives par le secteur TNI de la Chancellerie fédérale (art. 17, al. 1, let. d et e, OTNI). Lorsque l'administration fédérale acquiert directement un produit, la normalisation de ce produit suit le résultat de l'appel d'offres public. Étant donné qu'il y a de plus en plus de services qui font l'objet d'un appel d'offres à la place de produits, la Chancellerie fédérale examinera si la nature du processus de normalisation doit être adaptée.

Ad question 5 :

Le soumissionnaire Swisscom (adjudicataire) a proposé en vue d'une évaluation des outils sur la base des exigences définies par l'administration fédérale. Parmi eux se trouvaient, à un stade précoce, les trois produits mentionnés ainsi que d'autres logiciels fonctionnant sous une licence open source.

Ad question 6 :

Le Conseil fédéral ne voit aucun conflit avec le guide.

Ad question 7 :

La décision a été prise par le délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique, après consultation du Conseil TNI (conformément à l'art. 17, al. 1, let. d et e, OTNI).

La décision a été prise en tenant compte du catalogue d'exigences, des expériences tirées des projets pilotes et des tests de convivialité effectués par les responsables des sites web concernés. Lors des discussions au sein des différentes entités, l'opportunité d'une solution purement suisse a également été mise en exergue : Livingdocs est une PME suisse, et Swisscom stocke les données dans des centres de calcul en Suisse conformément au droit suisse.

Ad question 8 :

En tant que headless CMS, Livingdocs dispose d'interfaces documentées publiquement (API). Cela crée une certaine indépendance et permet, en cas de besoin, de faire développer et exploiter des services supplémentaires par d'autres fournisseurs.

Il est également prévu de laisser jouer le marché pour la conception et la programmation des sites web qui ne doivent pas se conformer aux directives standard de la Confédération.

Ad question 9 :

Le Conseil fédéral serait favorable à ce que le CMS de Livingdocs soit publié sous une licence open source. Il n'a cependant aucun moyen d'obliger Livingdocs à opérer la publication sous une licence open source.

Réponse du Conseil fédéral.