Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déduction fiscale pour tous les contribuables, qui allège la charge fiscale des ménages et des entreprises pendant les périodes de prix élevés de l'énergie. Les règles suivantes s'appliquent notamment :

1. le montant de la déduction fiscale s'oriente en priorité sur les prix moyens de l'énergie en Suisse, qui sont évalués pendant une période à définir ;

2. le montant de la déduction fiscale peut également comporter une composante d'anticipation (p. ex. anticipation de futures pénuries d'offre) ;

3. le Conseil fédéral évalue périodiquement le bien-fondé et l'efficacité de la déduction fiscale et établit un rapport.

Begründung

Le 6 septembre 2022, le Conseil fédéral a informé dans son communiqué de presse de la forte hausse des prix de l'électricité en 2023. Il part du principe qu'en 2023, les ménages paieront en moyenne 27 % de plus qu'aujourd'hui pour l'électricité. Pour les PME, il prévoit une hausse médiane des prix de l'énergie de 24 %. Dans une commune du canton d'Argovie la hausse du prix de l'électricité pour 2023 atteindra même 2,3 %.

Les familles et les entreprises dont les besoins en énergie sont supérieurs à la moyenne seront particulièrement touchées par l'explosion des coûts. La Commission fédérale de l'électricité estime qu'un ménage type qui consomme 4500 kWh par année paiera l'année prochaine une facture annuelle d'électricité de 1215 francs, soit en hausse de 261 francs. Dans certains cas, les surcoûts pourraient faire basculer des ménages fragiles économiquement dans la précarité énergétique. Même des entreprises en bonne santé pourraient voir leur production devenir soudainement non rentable, surtout pour les entreprises à forte consommation d'énergie. Nous avons déjà l'exemple d'une aciérie située dans le canton de Soleure qui n'a pas eu d'autre choix que de fermer, car sa facture de gaz et d'électricité pour le mois d'octobre aurait été supérieure à ce qu'elle paie pour une année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'interprétation du Conseil fédéral, l'auteur de la motion demande une déduction supplémentaire de la base de calcul pour les coûts énergétiques qui sont supérieurs à la moyenne ou dont on peut présumer qu'ils le seront. Le texte de la motion ne précise pas si la déduction demandée doit être accordée uniquement dans le cadre l'impôt fédéral direct ou si elle doit être appliquée aussi dans celui des impôts cantonaux sur le revenu. A supposer que la déduction doive être inscrite aussi dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, il faudra clarifier s'il s'agit d'une déduction générale ou d'une déduction sociale. En effet, la Confédération n'est pas habilitée à imposer aux cantons des règles en matière de déductions sociales.

En ce qui concerne les entreprises, elles ont d'ores et déjà le droit de déduire les coûts énergétiques, quel que soit leur montant, au titre de frais justifiés par l'usage commercial. Dans ce domaine, la déduction supplémentaire demandée n'a donc pas lieu d'être.

Pour les ménages privés, la situation est différente : bien que les frais destinés à maintenir le train de vie ne soient pas déductibles de l'impôt sur le revenu, car ils n'ont aucun rapport avec celui-ci, le revenu destiné à la couverture des besoins vitaux élémentaires est exonéré au moyen d'un taux nul dans le barème et d'autres déductions. Il est cependant de fait que cette exonération ne tient pas compte des fluctuations des prix de l'énergie, qui se répercutent également sur la capacité à couvrir les besoins vitaux essentiels. A première vue, la déduction supplémentaire demandée serait donc compatible avec la volonté d'exonérer les frais nécessaires à la couverture de ces besoins.

Avec la compensation des effets de la progression à froid, le droit en vigueur prévoit cependant déjà un instrument permettant d'adapter chaque année l'exonération des montants destinés à la couverture des besoins vitaux élémentaires à l'augmentation du coût de la vie. Du fait qu'elle s'appuie sur le panier-type de l'indice suisse des prix à la consommation, qui est large, la compensation des effets de la progression à froid est plus efficace que la déduction demandée, qui ne prendrait en compte que les coûts de l'énergie.

Enfin, la déduction demandée serait peu adéquate même si elle visait à augmenter le revenu disponible des ménages et non pas à exonérer les montants liés aux besoins vitaux élémentaires : les barèmes de l'impôt sur le revenu étant progressifs, l'allègement profiterait surtout aux personnes qui touchent des revenus supérieurs. Or, ce ne sont pas ces personnes qui souffrent le plus des augmentations du prix de l'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.