Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les prescriptions nécessaires et, au besoin, de soumettre au Parlement les bases légales en la matière en vue de réglementer de manière uniforme en Suisse la publication des emplacements de radars par la police cantonale.

Begründung

Outre le canton de Soleure, Lucerne et Saint-Gall publient les emplacements de radars sur le territoire cantonal. D'autres cantons pourraient suivre. La sécurité routière s'en trouve, on le sait, renforcée. L'expérience est très positive dans le canton de Saint-Gall, qui compte 15 % d'accidents en moins. Les conducteurs sont d'une manière générale plus prudents et ne réduisent pas simplement leur vitesse de façon ponctuelle. L'effet est également préventif. Une telle mesure est transparente et permet de sensibiliser les conducteurs et de les rendre plus attentifs. Elle est en outre peu coûteuse à mettre en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contrôle de la circulation routière relève du droit fédéral. Toutefois, conformément à l'art. 3 de la Constitution fédérale, la réalisation des contrôles incombe aux polices compétentes selon le droit cantonal. Celles-ci disposent à cet égard d'une marge de manoeuvre importante, qui leur permet notamment de publier l'emplacement des radars.

Les polices de certains cantons font usage de cette possibilité, en tenant compte en particulier des endroits dangereux, des points noirs ou des modifications du guidage du trafic. Cependant, imposer aux cantons, sur la base du droit fédéral, de rendre public l'emplacement de leurs radars empièterait inutilement sur leurs compétences d'exécution.

Les contrôles radar non annoncés, associés à l'interdiction, récemment réaffirmée par le Parlement, de signaler les contrôles routiers, ont en outre un effet positif avéré sur la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.