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22.4217 · Interpellation · 2022-09-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral considère-t-il comme réaliste d'accueillir les requérants d'asile russes :

1.1 comme des réfugiés ?

1.2 comme des personnes admises à titre provisoire ?

2. Le Conseil fédéral peut-il déjà estimer dans quelle mesure la Suisse sera touchée par les requêtes d'asile russes ?

3. Si les Russes sont reconnus comme réfugiés, ils seraient mieux traités que les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, par exemple en matière d'aide sociale. Que pense le Conseil fédéral de ce problème ?

4. Le Conseil fédéral voit-il des risques de conflit si un grand nombre de Russes devaient venir en Suisse parallèlement à la vague ukrainienne ?

5. Pour 2022, le SEM prévoit 20 000 requêtes d'asile ordinaires plus 80 000 à 120 000 personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine. Si les Russes s'y mettent aussi, il faudra tôt ou tard s'interroger sur la limite de nos capacités :

5.1 Existe-t-il une limite de capacité pour l'asile ordinaire ?

5.2 Existe-t-il une limite de capacité pour le statut de protection S ?

5.3 À combien de personnes le système suisse peut-il offrir un service complet, comme aujourd'hui, avant de vaciller ? Par service complet on entend intégration, cours de langue, droit complet aux soins de santé selon la LAMal, intégration dans les écoles, etc.

5.4 Combien de personnes le système suisse pourrait-il accueillir si, en raison d'une énorme crise migratoire, nous nous concentrions sur l'aide essentielle comme l'hébergement, la nourriture et les soins médicaux de base ? Le Conseil fédéral a-t-il développé de tels scénarios ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile par une procédure individuelle indépendamment de la nationalité du requérant ; ce faisant, il tient compte des circonstances propres à chaque cas. S'il estime qu'une personne est exposée à des persécutions individuelles dans son pays d'origine ou de provenance pour des motifs pertinents au regard du droit de l'asile, le SEM lui reconnaît le statut de réfugié et, sauf motif d'exclusion, elle obtient l'asile. Si une personne ne remplit pas les conditions fixées pour être reconnue comme réfugié mais que des obstacles s'opposent à l'exécution de son renvoi, elle est admise en Suisse à titre provisoire. Au vu de l'évolution incertaine de la politique intérieure et extérieure de la Russie et du faible nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants de ce pays, il serait à l'heure actuelle impossible d'établir des prévisions fiables quant au profil des demandes à venir ou à un hypothétique taux d'octroi de l'asile et de protection des personnes qui fuient la Russie. Le SEM suit de très près les derniers développements et adapte constamment sa pratique en matière d'asile et de renvoi.

2. Le Conseil fédéral observe attentivement la situation en Russie, de même que dans d'autres pays comme la Géorgie ou le Kazakhstan, qui sont présentement touchés de plein fouet par l'exil de ressortissants russes. Jusqu'à présent, rien n'indique que le nombre de demandes d'asile déposées par ces ressortissants ne doive brusquement augmenter. Néanmoins, une hausse légère à modérée ne saurait être exclue.

3. En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, les prestations accordées à ces derniers sont les mêmes que celles dues à la population autochtone. Contrairement au statut de réfugié - auquel est associé un droit de séjour durable et qui est accordé à l'issue d'une procédure individuelle, comme indiqué en réponse à la question 1 -, le statut de protection S est destiné à une catégorie spécifique de personnes, désignée par le Conseil fédéral ; il est axé sur un retour au pays des personnes concernées. Il permet d'octroyer un statut de séjour officiel, de manière simple et rapide, à un grand nombre de réfugiés de guerre dans l'attente d'une amélioration de la situation dans leur pays d'origine ou de provenance. Aussi ces personnes ne sont-elles pas censées bénéficier d'une aide sociale de même ampleur que celles et ceux qui ont acquis le droit de séjourner de manière permanente en Suisse. De plus, les prestations d'assistance réduites sont une incitation positive à exercer rapidement une activité lucrative. Il s'agit de renforcer ainsi le maintien de la capacité de retour des personnes concernées ou, en cas de séjour prolongé, de favoriser leur intégration professionnelle.

4. Jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont pas relevé d'indices de conflit entre ressortissants ukrainiens et russes sur le territoire suisse. Elles n'en sont pas moins attentives à l'évolution de la situation intérieure, notamment par l'entremise du Service de renseignement de la Confédération.

5.1 Dans la procédure d'asile ordinaire, les facteurs qui influent sur la limite de capacité de la Confédération sont, d'une part, les effectifs du SEM chargés de traiter les procédures d'asile et, d'autre part, les places dont le SEM dispose pour héberger tant les requérants d'asile que d'autres personnes en quête de protection.

Actuellement, le nombre très élevé de demandes d'asile déposées excède nettement la capacité de traitement du SEM, une situation qu'a reconnue le Conseil fédéral. C'est pourquoi, par décision du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une annonce tardive au budget 2023 visant à attribuer du personnel supplémentaire au SEM pour 2023 afin d'assurer le traitement du surcroît de demandes d'asile pendant cette période. Depuis quelques mois, le taux d'occupation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) a atteint un seuil critique à la suite de l'afflux de nouvelles personnes en quête de protection, si bien que des requérants d'asile sont parfois attribués aux cantons plus tôt que prévu. La Confédération a déjà accru ses capacités d'hébergement de 5000 à 9000 places, comme prévu dans la planification d'urgence. D'autres efforts sont en outre déployés pour élever les capacités de traitement et d'hébergement.

5.2 S'agissant du statut de protection S, les effectifs disponibles représentent aussi le principal facteur qui limite la capacité de la Confédération à mener à bien cette procédure. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 17 juin 2022 que des moyens supplémentaires seraient sollicités dans le budget du SEM à ce titre pour 2023. Au besoin, les capacités de traitement pourraient encore être augmentées à relativement court terme en recrutant du personnel temporaire supplémentaire.

En ce qui concerne la capacité d'hébergement, il convient de se référer à la réponse au point 5.1. Les personnes soumises à la procédure S ne séjournent que quelques jours dans les CFA ; à terme, leur hébergement est donc tributaire des capacités d'accueil des cantons.

5.3 Il est impossible d'indiquer un chiffre absolu au-delà duquel les secteurs de l'encouragement de l'intégration (information, promotion linguistique), le système de formation et les soins de santé se retrouveraient complètement débordés. Car de nombreux facteurs - comme la composition des tranches âges concernées, le niveau de formation des réfugiés et leur situation sanitaire - sont ici à l'oeuvre, tout comme les ressources engagées. Depuis 2020, les réfugiés ayant obtenu l'asile, les réfugiés qui ont été admis à titre provisoire et les personnes admises provisoirement dont la qualité de réfugié n'a pas été reconnue sont soumis aux prescriptions de l'Agenda Intégration Suisse, actuellement appliqué comme attendu. Pour les personnes qui bénéficient du statut de protection S, en revanche, l'accent est mis sur l'apprentissage de la langue ainsi que sur la rapidité d'accès au marché du travail. Ces priorités sont mises en oeuvre avec souplesse par les cantons. En cas de forte augmentation du nombre de personnes en fuite, un allongement, dans plusieurs cantons, des délais d'attente avant d'accéder aux cours de langues ou à d'autres offres d'intégration ne serait pas à exclure.

5.4 Les autorités se préparent aux scénarios définis dans la planification d'urgence commune de la Confédération et des cantons en matière d'asile établie en 2016. Dans le cas des personnes en quête de protection venues d'Ukraine, les seuils alors fixés ont été atteints au printemps 2022 déjà. Le recours au statut S a toutefois permis de maîtriser cette situation. Dans l'éventualité où le nombre total de demandes (asile et statut S confondus) devrait encore augmenter de manière significative d'ici à la fin de l'année, la situation de l'hébergement et de l'encadrement des personnes en quête de protection deviendrait plus que critique. Aussi la Confédération et les cantons coordonnent-ils leurs efforts au sein de l'État-major spécial Asile (SONAS), dans le but de rester le plus longtemps maîtres de la situation en cas d'afflux de nouvelles demandes.

Réponse du Conseil fédéral.