Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision du droit des sûretés mobilières en ce qui concerne la réserve de propriété et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent. Il s'agira en particulier d'examiner comment élargir les possibilités pour les entreprises de garantir des créances au moyen de sûretés mobilières, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire ces sûretés dans un registre, de sorte que les entreprises puissent bénéficier plus facilement de crédits commerciaux, en particulier à l'échelle internationale.

Begründung

Conformément au principe du nantissement en vigueur, la constitution de sûretés mobilières nécessite en principe un transfert de la possession de la garantie du débiteur au créancier. La réserve de propriété permet certes de garantir des biens meubles. Dans sa forme actuelle, et notamment eu égard à la façon dont les offices des poursuites tiennent leurs registres, elle est cependant devenue inutilisable. En particulier, cette situation peut entraîner un désavantage pour les entreprises suisses dans le commerce international. L'étude intitulée " Analyse d'impact de la réglementation ayant pour objectif de fournir les bases d'une éventuelle révision du droit des sûretés mobilières en Suisse ", réalisée sur mandat de l'administration et publiée en octobre 2021, conclut, elle aussi, que la réglementation actuelle est lacunaire et qu'une adaptation des possibilités de garantie pour les entreprises est nécessaire.

Il convient à présent de s'atteler aux travaux de révision en s'appuyant sur les résultats de cette étude. Il s'agira dans un premier temps d'examiner en détail les besoins de l'économie ainsi que la faisabilité sur les plans juridique et technique. Le Conseil fédéral s'appuiera ensuite sur cette analyse pour proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent. La révision doit permettre avant tout de moderniser la réserve de propriété de manière à ce qu'elle réponde aux besoins actuels de l'économie et du commerce international, notamment en crédits commerciaux et en autres possibilités de financement comparables. Il conviendra par ailleurs d'examiner s'il est possible, sous certaines conditions, de supprimer l'obligation d'inscription dans un registre, comme c'est le cas dans certains pays. À cet égard, les nouvelles possibilités techniques qu'offre la numérisation pourraient éventuellement être utilisées. Parallèlement, il devrait être possible, sous certaines conditions, d'étendre la réserve de propriété aux biens transformés ou incorporés, comme c'est, là encore, déjà le cas à l'étranger. La possibilité d'une révision plus poussée du droit des sûretés mobilières devra également être examinée. Toutefois, la révision dont il est question ici se limitera, elle, aux activités commerciales entre entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.