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22.426 · Initiative parlementaire · 2022-04-06

Parlement

En commission du Conseil national

Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à adapter les bases légales afin d'uniformiser les prestations de survivants de l'AVS/AI versées aux veufs et aux veuves en cas de décès d'un des parents.

Égalité de traitement pour les veufs et les veuves | Lexipedia | Lexipedia