Les titulaires d'une maturité professionnelle doivent être admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 24 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) de telle sorte que les titulaires d'une maturité professionnelle soient admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire.

Une minorité de la commission (de Montmollin, Herzog Verena, Jauslin, Locher Benguerel, Nantermod, Weber, Wettstein) propose de rejeter la motion.

Begründung

Aux termes de l'art. 24, al. 1, LEHE, l'admission dans les hautes écoles pédagogiques requiert une maturité gymnasiale. L'al. 2 du même article précise toutefois que les titulaires d'une maturité spécialisée en pédagogie sont admis sans examen au premier cycle d'études pour la formation des enseignants des niveaux préscolaire et primaire. Les titulaires d'une maturité professionnelle, quant à eux, n'y sont admis qu'" à certaines conditions ", lesquelles sont fixées par le Conseil des hautes écoles. Les titulaires d'une maturité professionnelle ne sont donc toujours pas, à l'heure actuelle, admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire. Une partie des cours permettant de se préparer à l'examen d'admission seraient en théorie " facultatifs ", mais tel n'est pas le cas dans les faits. Il n'est pas justifié d'exiger un examen d'admission de la part des titulaires d'une maturité professionnelle désireux d'entrer dans une haute école pédagogique pour y suivre une formation d'enseignant du niveau primaire.

Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de cette obligation :

1. L'objectif de la maturité professionnelle est d'offrir de nouvelles perspectives aux apprentis et aux jeunes professionnels et, partant, de renforcer notre système de formation professionnelle. Mais cette maturité ne sera attrayante pour ses titulaires que si les écoles supérieures leur ouvrent leurs portes sans conditions supplémentaires.

2. Il n'est pas juste que les titulaires d'une maturité professionnelle soient tenus de suivre le même cours préparatoire et de passer le même examen d'admission que les candidats n'ayant pas de maturité professionnelle. Cette pratique ne tient pas compte du fait que les titulaires d'une maturité professionnelle disposent d'une culture générale étendue acquise dans le cadre de cette formation.

3. La matière dispensée dans le cadre du cours préparatoire est quasiment la même que celle proposée dans les écoles de maturité professionnelle. Cette redondance est inutile.

4. En obligeant les titulaires d'une maturité professionnelle à passer un examen d'admission, on n'apprécie pas à sa juste valeur l'expérience professionnelle du futur enseignant dans un autre domaine. Or, nous avons absolument besoin de ces personnes en raison de la pénurie d'enseignants.

5. Faire une maturité professionnelle durant ou après un apprentissage requiert un important investissement de la part des apprentis. Les obliger ensuite à suivre un cours préparatoire et à passer l'examen d'admission est, pour eux, une perte de temps inutile.

6. Depuis des années, le personnel enseignant manque. Aujourd'hui, tout le monde se plaint de cette grave pénurie pour la nouvelle année scolaire. On souhaite engager des étudiantes ou des étudiants et des personnes retraitées. On parle ensuite de programmes de reconversion dans l'enseignement. On en est presque à proposer un poste d'enseignant au premier venu. Alors qu'une pénurie de personnel enseignant se dessine depuis plusieurs années déjà, il est incompréhensible que des personnes très bien formées, titulaires d'une maturité professionnelle, doivent faire face à des obstacles complètement inutiles pour accéder aux hautes écoles pédagogiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'avis de la Commission selon lequel il est important d'encourager la perméabilité au sein du système éducatif suisse.

La présente motion aborde un paramètre situé à l'interface entre deux domaines de formation qui relèvent de la compétence d'autorités différentes : la maturité professionnelle (MP) relève en premier lieu de la compétence de la Confédération, tandis que la formation des enseignants du degré primaire dispensée dans les hautes écoles pédagogiques (HEP) est du ressort des cantons et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Dans le système éducatif suisse, qui est organisé selon le modèle fédéraliste, c'est en principe l'autorité compétente pour un niveau de formation qui réglemente également les exigences liées à ce niveau. Des modifications apportées à l'interface entre deux domaines de formation ont des répercussions sur les deux domaines et doivent par conséquent être examinées conjointement.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis sur la motion 20.4593 Stadler portant le même intitulé que la présente motion, contrairement aux titulaires d'une maturité spécialisée (MS) en pédagogie, les diplômés d'une MP ne disposent pas, selon l'orientation de leur maturité, de toutes les compétences en culture générale nécessaires aux études en HEP dans les domaines que sont les langues, la géographie, les arts visuels et activités créatrices et techniques, la musique, les activités physiques et sportives, la pédagogie, l'éthique, la philosophie, la psychologie, la sociologie et les sciences naturelles. L'examen complémentaire ou l'attestation d'équivalence à la MS en pédagogie apportent la garantie que les étudiants disposent d'une solide culture générale, indispensable à la réussite de leurs études.

Contrairement à ce qui est avancé dans le développement de la motion, les titulaires d'une MP ne doivent pas suivre le même cours préparatoire ni passer le même examen d'admission que les personnes sans MP. Par ailleurs, les matières enseignées dans les différents cours préparatoires (facultatifs dans la plupart des cantons) ne sont pas identiques à celles dispensées dans les écoles de maturité professionnelle. En outre, les examens organisés par les HEP tiennent compte des compétences déjà acquises par les titulaires d'une MP.

Ainsi, selon la formation qu'ils ont suivie, ces derniers peuvent être dispensés de certaines branches prévues au programme de l'examen complémentaire. Ils bénéficient donc de conditions différentes et plus favorables lors de l'examen complémentaire que celles réservées aux personnes sans MP.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la présente motion ; il est toutefois disposé à examiner les questions soulevées en commun avec la CDIP et recommande d'accepter le postulat 22.4267.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.