Wortlaut

1. L'article 1 de l'organisation de l'armée (OOrgA ; RS 513.1) dispose que l'armée a un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et un effectif réel de " 140 000 au plus ". Selon le recensement de l'armée 2022, l'effectif réel est de 151 299 militaires incorporés, soit 3789 de plus qu'un an auparavant (147 510). Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il rien entrepris au cours des douze derniers mois pour réduire ce net sureffectif ?

2. L'interpellation 21.4424 signalait au Conseil fédéral, au chiffre 2, que, à partir du 1er janvier 2023, un sureffectif de l'armée ne serait pas conforme à la loi étant donné que l'article 6 OOrgA dispose que l'effectif ne peut être dépassé que " pour une période transitoire de cinq ans au plus ", laquelle expirera le 31 décembre 2022. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil fédéral a cependant indiqué qu'il se donnait du temps jusqu'en 2028.

a. Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas tenu de respecter les dispositions légales ?

b. Pourquoi cette situation contraire à la loi n'est-elle pas corrigée ?

3. Le Conseil fédéral affirme, au chiffre 3 de l'interpellation 21.4424, qu'un effectif réel de 140 000 militaires est nécessaire pour garantir un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints en cas de mobilisation.

a. Quelles sont les études et les enquêtes sur lesquelles le Conseil fédéral se fonde pour supposer que, en cas de mobilisation, 40 % des personnes astreintes à l'obligation de servir ne répondront pas à une convocation au service actif ?

b. Comment explique-t-il aux personnes astreintes à l'obligation de servir son allégation selon laquelle 40 % d'entre elles se soustrairaient à une mobilisation ?

c. Quelles sont les conséquences juridiques auxquelles un militaire incorporé doit s'attendre s'il ne répond pas à une convocation au service actif ?

d. Comment le Conseil fédéral en arrive-t-il à supposer que 40 % des personnes astreintes à l'obligation de servir préféreraient assumer ces conséquences juridiques plutôt que de défendre la Suisse dans le cadre du service actif ?

4. Dans le recensement de l'armée 2023, les militaires en service long qui auront accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires et qui pourront être convoqués en cas de besoin pour des engagements de l'armée pendant quatre ans en vertu de l'art. 54a de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10) apparaîtront-ils enfin dans les statistiques en étant comptabilisés dans l'effectif réglementaire de l'armée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le dépassement à long terme des effectifs jusqu'à la fin des années 2020 a été évoqué dans la première partie du rapport du Conseil fédéral sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (FF 2021 1555 ; ch. 3) tout comme dans les réponses à des interventions parlementaires (interpellation 21.3745 Fivaz, interpellation 22.3720 Seiler Graf). Par contre, l'absence de base légale à partir de 2023 n'a pas été thématisée.

Le délai transitoire fixé à l'art. 151, al. 2, let. e, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM ; RS 510.10) est arrivé à échéance fin 2022. En novembre 2022, le Groupement Défense a informé le DDPS qu'à partir de 2023, l'effectif réel restera supérieur à ce que la base légale permet. Le DDPS s'efforce de parvenir à une situation conforme à la loi à partir de 2024.

3. L'effectif réel plus élevé n'est pas censé compenser une mobilisation incomplète voire un refus de répondre à une convocation. Il s'agit davantage des dispenses et des licenciements statistiquement prévisibles. La question de savoir s'il existe des raisons suffisantes pour une dispense professionnelle, médicale ou familiale n'est déterminée et décidée que sur place, le jour de l'entrée en service. Contrairement à une armée professionnelle permanente, les citoyens en uniforme d'une armée de milice occupent parfois des fonctions essentielles au niveau de l'État ou de l'économie, qui nécessitent des dispenses en fonction de la menace et des dangers. De plus, selon la durée de l'engagement, il peut être nécessaire d'accorder de plus en plus de congés temporaires, ce qui suppose des effectifs plus importants pour les relèves. Le fait de ne pas se présenter à un service militaire sans indiquer les motifs de son absence constitue une violation de l'obligation de servir et est passible de sanctions pénales (cf. art. 81 à 84 du code pénal militaire ; RS 321.0). Selon l'infraction concrète, on encourt une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende.

4. Conformément à l'art. 1, al. 2, let. d, de l'Organisation de l'armée adoptée par l'Assemblée fédérale (OOrgA ; RS 513.1), les militaires en service long qui ont accompli leurs obligations de service d'instruction ne font expressément pas partie de l'effectif réglementaire ni de l'effectif réel. Ces militaires ne doivent donc pas non plus être comptés dans l'effectif réglementaire du recensement de l'armée 2023.

Réponse du Conseil fédéral.