Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile, et en particulier l'art. 76, al. 2, et 3, LAsi, de sorte que la procédure prévue aux article 29 ss LAsi soit exclue lorsque le statut S est levé et que les retours soient ainsi renforcés et encouragés.

Begründung

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a pour la première fois activé le statut S, en l'occurrence pour les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine. À l'époque, le Conseil fédéral parlait d'un accueil humanitaire limité dans le temps. L'idée était d'offrir rapidement une protection à ces réfugiés de la manière la moins bureaucratique possible.

Neuf mois plus tard, il apparaît clairement que les modifications du 5 juin 2016 de la loi sur l'asile ne permettent pas d'affronter une crise comme celle que nous traversons. Les garanties données à l'époque en vue de la votation populaire étaient une fois de plus des théories déconnectées de la pratique, et donc des fausses promesses.

Il a fallu très peu de temps, après l'activation du statut S, pour que la procédure d'asile, tant vantée à l'époque, montre ses limites. Il convient donc de corriger le tir dans les plus brefs délais et de manière non bureaucratique. Le statut S doit rester axé sur le retour. Examiner chaque cas après la levée de la mesure crée de l'incertitude et complexifie la question de l'intégration. De plus, le statut S ne doit être levé que si les motifs de protection ne sont eux-mêmes plus d'actualité. C'est pourquoi les personnes pour lesquelles il a été levé ne doivent pas être autorisées à déposer une demande d'asile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le statut de protection S permet d'accorder une protection provisoire à un groupe de personnes déterminé de manière rapide et sans formalités excessives. La protection S est alors maintenue aussi longtemps que les personnes concernées sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile, ou lors de situations de violence généralisée (art. 4 et 66 ss de la loi sur l'asile [LAsi ; RS 142.31]). Par souci d'efficacité, il n'y a pas d'examen individuel des motifs d'asile dans cette procédure.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments-clés de la politique d'asile de la Suisse ; ils sont garantis tant par la législation nationale que par le droit international. Ils doivent impérativement être respectés - même en cas de levée du statut de protection S. Aussi faut-il s'assurer que, même après la levée dudit statut, les personnes concernées ne seront pas exposées, en cas de retour au pays, à des persécutions déterminantes pour l'octroi de la qualité de réfugié. Dès lors, les personnes dont le statut de protection S est levé doivent se voir accorder le droit d'être entendues sur cette mesure et sur leur retour au pays. Si elles ne prennent pas position, lorsqu'elles sont entendues, ou n'invoquent pas de persécution au sens de la loi sur l'asile, le SEM prononce leur renvoi de Suisse. Si des indices de persécution apparaissent tandis qu'elles sont entendues, leurs éventuels motifs d'asile sont examinés dans le cadre d'une procédure d'asile. Même dans ces cas, l'objectif premier est de mener une procédure aussi rapide et équitable que possible.

Partant, la proposition soumise par l'auteur de la motion d'exclure l'accès à la procédure d'asile après la levée du statut de protection S n'est compatible ni avec la Constitution fédérale ni avec le droit international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.