Wortlaut

Depuis plusieurs années, des entreprises et des institutions développent en Suisse et à l'étranger des radars acoustiques. Ces appareils sont destinés à détecter et à verbaliser les infractions à la protection contre le bruit dans la circulation routière. Tout comme les radars de contrôle de la vitesse, ils peuvent beaucoup faciliter le travail des autorités d'exécution, pour qui les contrôles acoustiques représentent aujourd'hui une grande charge de travail, notamment en ce qui concerne lepersonnel policier.

En France, des projets pilotes sont menés depuis quelques années et les radars testés devraient bientôt être mis en service. Des capteurs contrôlent le niveau d'émissions sonores des véhicules. La plaque d'immatriculation de ceux qui dépassent un certain nombre de décibels est photographiée afin de dénoncer le conducteur. Le Parlement français a créé la base légale pour ces projets pilotes en décembre 2019 (art. 92 de la loi d'orientation sur les mobilités).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il disposé à lancer des projets pilotes en Suisse et à les réaliser avec les cantons et les communes intéressés ?

2. Quelles modifications légales sont nécessaires pour pouvoir les réaliser ?

3. La motion 20.4339, acceptée par le Parlement, demande au Conseil fédéral de procéder aux clarifications nécessaires à l'introduction des radars antibruit (pt. 4). Quand les résultats de ces clarifications seront-ils disponibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la lutte contre le bruit routier évitable. C'est pourquoi il a envoyé en consultation, le 9 décembre 2022, un train de mesures visant à réduire le bruit excessif des moteurs, en réponse à la motion 20.4339, déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Il entend ainsi donner la possibilité de sanctionner plus simplement et plus sévèrement la production de bruit routier évitable. Sont visés non seulement les manipulations de véhicules (tuning), mais aussi le comportement des conducteurs.

Réponse aux questions 1 à 3) La motion susmentionnée exige du Conseil fédéral d'" indiquer quels instruments permettraient à la Confédération de soutenir les activités d'exécution, en particulier par le développement et l'utilisation de radars antibruit, et quelles bases légales seraient nécessaires à cet effet " (ch. 4). Les offices fédéraux des routes et de l'environnement préparent actuellement la réponse au ch. 4 de ladite motion. Le Conseil fédéral se refuse d'anticiper sur les résultats de ces travaux, notamment en ce qui concerne les radars antibruit. Il décidera de la suite des démarches une fois que ces résultats auront été présentés.

Réponse du Conseil fédéral.