Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) visant à ce que les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation aient l'obligation de constituer une réserve d'énergie électrique.

Les exploitants de centrales à accumulation seront tenus de conserver une certaine quantité d'énergie, laquelle pourra, si nécessaire, être prélevée pour garantir l'approvisionnement du pays en électricité durant toute l'année, mais tout particulièrement à la fin de l'hiver. Ils seront rémunérés selon le système " Cost Plus ".

Le Conseil fédéral examinera également s'il serait opportun d'étendre cette obligation à d'autres systèmes de production d'électricité.

Pour rappel :

Article 3 LAP (Principes) L'approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l'approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires.

Jusqu'en 2009, les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation avaient l'obligation, dans de nombreux cantons, de garantir l'approvisionnement en électricité. La Confédération doit inscrire aujourd'hui cette obligation dans la LAP afin qu'une partie de l'énergie électrique produite par ces centrales soit soustraite au marché libre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'année dernière, le Conseil fédéral a pris un grand nombre de décisions en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement dans le domaine de l'énergie. Parmi celles-ci figure notamment l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2022 et pour une durée limitée, de l'ordonnance sur l'instauration d'une réserve hydroélectrique (OIRH ; RS 734.722). L'ordonnance, qui a pour objectif de doter le pays d'une réserve hydraulique, trouve sa première application durant l'hiver 2022/2023. Si nécessaire, les exploitants des centrales qui s'y prêtent pourront être astreints à contribuer à la constitution de la réserve en y affectant une quantité d'énergie préalablement fixée. Du fait de sa durée de validité qui s'étend jusqu'à l'été 2025, l'OIRH permet la constitution d'une réserve que pendant une durée limitée. Cela étant, la sécurité de l'approvisionnement énergétique est une problématique qui restera d'actualité au-delà des deux prochaines années, raison pour laquelle on s'attache à remplacer cette ordonnance par une réglementation inscrite dans la loi sur l'approvisionnement en électricité qui prévoie une réserve d'énergie générale. Cette idée a été reprise dans la proposition d'introduction de l'art. 8a dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Les réserves d'énergie des centrales à accumulation sont explicitement mentionnées dans le nouvel article proposé. Étant donné que la souveraineté sur l'eau appartient aux cantons, la réserve hydroélectrique ne peut pas être constituée dans le cadre du système de stockage obligatoire, mais est alimentée par le biais d'appels d'offres en fonction de la situation. Les valeurs-clés applicables à ces appels d'offres sont fixées et surveillées par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Les appels d'offres pour la réserve d'énergie permettent aux exploitants de centrales à accumulation de s'engager volontairement, contre rémunération, à mettre de l'énergie en réserve jusqu'à une date convenue. Par ce projet de loi, qui prévoit une révision de la loi sur l'énergie (RS 730.0) et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7), le Conseil fédéral entend développer les énergies renouvelables indigènes et renforcer la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, notamment en hiver.

Après avoir été approuvé durant la session d'automne 2022 par le Conseil des États, le projet a été transmis pour examen préalable à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. La constitution d'une réserve d'énergie a fait consensus au Conseil des États.

La demande de l'auteur de la motion de constituer une réserve hydraulique ou d'en assurer la pérennité est déjà réalisée à travers les travaux législatifs évoqués. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi sur l'approvisionnement du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.